C 184/76
FR
Journal officiel de l'Union européenne
25.5.2023
4.2.4.
Il est très important de prendre en considération la diversité considérable qui prévaut dans les États membres pour ce qui est du nombre, de la structure et du mode de fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement, et de respecter les cadres juridiques et les pratiques en vigueur à l’échelon national, en veillant à ne pas abaisser les normes existantes relatives à la protection contre la discrimination, notamment en affaiblissant les pouvoirs dont jouissent actuellement les organismes pour l’égalité de traitement en vertu de différentes législations nationales.
En outre, la manière dont les partenaires sociaux et les organisations de la société civile sont associés au processus diffère elle aussi, ce dont il faut tenir compte (15).
4.2.5.
Le CESE estime que le droit dont disposent les organismes pour l’égalité de traitement de prendre part à des procédures judiciaires — qui existe déjà dans un certain nombre d’États membres — est primordial pour garantir une meilleure protection des principes d’égalité de traitement, notamment dans les situations où les victimes n’ont pas accès à la justice car elles font face à des obstacles, qu’ils soient d’ordre procédural ou financier, et où elles ne peuvent entrer en contact avec les partenaires sociaux.
Le CESE souligne en outre que, conformément aux directives sur l’égalité en vigueur, le pouvoir d’agir en justice conféré aux organismes pour l’égalité de traitement devrait être sans préjudice des compétences pertinentes et de la qualité pour agir des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, et leur être complémentaire, conformément aux critères fixés par leur législation nationale (16).
À cet égard, il est absolument essentiel que les organismes pour l’égalité de traitement coopèrent, au niveau national, avec les juridictions, les tribunaux administratifs spécialisés tels que les tribunaux du travail, ainsi qu’avec les partenaires sociaux.
4.2.6.
Le CESE reconnaît que, pour que les obligations en matière de charge de la preuve au titre des directives sur l’égalité de traitement en vigueur soient respectées, il est fondamental que toutes les parties ayant un intérêt légitime à intenter des procédures au nom des victimes de discrimination ou en vue de les soutenir, telles que les partenaires sociaux, les organismes pour l’égalité de traitement et les organisations de la société civile, puissent avoir accès aux preuves.
L’exercice de pouvoirs d’enquête dans ce contexte doit être sans préjudice des pouvoirs et de l’indépendance des enquêtes menées par les juridictions, tribunaux et autres organismes publics de contrôle comme les services d’inspection du travail.
4.2.7.
Le CESE estime que ces deux propositions devraient davantage privilégier une approche centrée sur l’individu à l’égard des victimes de violence ou de discrimination.
À cet égard, il importe de fournir aux plaignants une protection adéquate, pour éviter qu’ils ne gardent le silence par crainte de représailles.
Il convient aussi de garantir à la victime une indemnisation proportionnée et adéquate pour l’infraction qu’elle a subie et de prévoir des sanctions pour les auteurs des faits.
Les sanctions, «qui peuvent comprendre le versement d’indemnité à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives», conformément à l’article 17 de la directive 2000/78/CE (17). 4.3.
Sensibilisation 4.3.1.
Le CESE se félicite de l’accent placé sur la sensibilisation et fait valoir qu’il importe que les États membres et les organismes pour l’égalité de traitement intensifient leurs efforts en la matière, notamment en épaulant la société civile organisée afin de prévenir la discrimination et de créer des conditions d’égalité.
Il suggère que la Commission européenne développe et finance des campagnes d’information sur les droits de l’Union et le respect des diversités, qui soient menées par des organismes nationaux de promotion de l’égalité, conjointement avec les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, et adaptées aux besoins locaux.
Il convient d’accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et de planifier des campagnes s’adressant spécialement aux enfants et aux jeunes à l’école, dès leur plus jeune âge.
4.3.2.
Le CESE demande instamment que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile soient associés à la préparation, à l’exécution et à la diffusion de ces campagnes d’information.
Les connaissances que possèdent les organisations compétentes permettront d’accroître la portée et l’efficacité des campagnes et de faire entendre la voix des groupes les plus vulnérables. 4.4.
Collecte de données 4.4.1.
Les organismes pour l’égalité de traitement jouent un rôle important s’agissant de collecter des données, qui va bien au-delà de la collecte de données sur leurs propres travaux.
Les directives reconnaissent cette réalité et confèrent aux organismes pour l’égalité de traitement, entre autres, le pouvoir d’accéder aux statistiques collectées par des entités publiques et privées, notamment les autorités publiques, les syndicats, les entreprises et les organisations de la société civile.
Il y a lieu que ces informations statistiques ne contiennent pas de données à caractère personnel et que leur mode de collecte limite
(15)
(16)
(17)
Les questions relatives à la qualité pour agir en justice de toutes les parties ayant un intérêt légitime à engager des procédures en matière de non-discrimination au titre des directives de l’UE sur l’égalité, telles que les syndicats, les associations d’employeurs, les organismes pour l’égalité de traitement et les organisations de la société civile, sont régies par les directives européennes en vigueur sur l’égalité et, plus précisément, par l’article 9, paragraphe 2, de la directive-cadre sur l’emploi (directive 2000/78/CE) et l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2006/54/CE sur l’égalité entre les hommes et les femmes (refonte).
Le considérant 34 de la proposition de directive faisant l’objet du document COM(2022) 688 final et le considérant 35 de celle faisant l’objet du document COM(2022) 689 final énoncent que les dispositions proposées concernant la qualité pour agir en justice sont sans préjudice du rôle, des pouvoirs et des tâches des partenaires sociaux et de la société civile s’agissant de participer à des procédures visant à faire respecter les obligations découlant de la législation anti-discrimination.
JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.