C 184/74
FR
Journal officiel de l'Union européenne
25.5.2023
3.5.
Le CESE partage l’avis de la Commission européenne selon lequel, pour créer les conditions permettant à chacun de vivre, de s’épanouir et de prendre des initiatives indépendamment des différences, il est nécessaire de doter les organismes pour l’égalité de traitement existants de moyens suffisants pour qu’ils puissent réaliser pleinement leur potentiel et bénéficier d’une meilleure préparation afin de prévenir les discriminations et d’aider les personnes qui en sont victimes. 3.6.
Le CESE estime qu’il est primordial de promouvoir les organismes pour l’égalité de traitement afin de garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens de l’Union européenne.
En valorisant de manière active ces organismes, l’UE fait en sorte que tous les citoyens européens victimes de discrimination puissent bénéficier d’une aide, et elle garantit leur droit à être soutenus et représentés. 3.7.
Le CESE renvoie au paragraphe 2.10 de son avis intitulé «Renforcer l’égalité au sein de l’Union européenne» (12), libellé comme suit: «Le CESE estime que la promotion de l’égalité et la protection des droits fondamentaux doivent être intégrées dans une vision sociale plus large, qui multiplie et renforce les outils par lesquels les États membres et les institutions européennes matérialisent le soutien aux individus et aux acteurs publics et privés.» 3.8.
Dans ce domaine, il est besoin d’une action au niveau de l’Union qui soit conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et cohérente avec les autres politiques européennes.
La Commission européenne a affirmé que l’initiative à l’examen révise la législation existante afin d’en accroître l’efficacité, en établissant des normes minimales et en y associant les partenaires sociaux et la société civile. 4.
Observations particulières 4.1.
Élargir les compétences des organismes pour l’égalité de traitement 4.1.1.
Étant donné que l’adoption de la directive dite horizontale se trouve dans une impasse qui perdure, et suivant une approche centrée sur les victimes selon laquelle un retard de justice équivaut à un déni de justice, le CESE considère comme une occasion manquée le fait de ne pas tenir dûment compte des formes de discrimination intersectionnelles et multiples.
Certaines formes de discrimination ne peuvent être traitées en examinant un à un les motifs discriminatoires, mais nécessitent véritablement une approche intersectionnelle.
4.1.2.
Si plusieurs directives existantes imposent aux États membres de créer des organismes nationaux de promotion de l’égalité, les règles actuellement en vigueur dans l’Union prévoient une marge d’appréciation importante quant à leur mise en place et leur fonctionnement, et les différences entre ces organismes sont considérables en matière de pouvoirs, d’indépendance, de ressources, d’accessibilité et d’efficacité.
La nouvelle initiative à l’examen, qui introduit des normes minimales applicables aux organismes pour l’égalité de traitement, a vocation à contribuer aux efforts déployés par la Commission européenne pour avancer vers une Union de l’égalité et renforce l’efficacité du droit de l’Union en matière de non-discrimination.
4.1.3.
La proposition de la Commission européenne d’étendre le mandat des organismes pour l’égalité de traitement de sorte à couvrir la directive 79/7/CEE du Conseil, afin que les organismes pour l’égalité de traitement soient en mesure d’assurer une protection contre la discrimination fondée sur le genre dans le domaine de la sécurité sociale nationale, doit être sans préjudice du rôle et des pouvoirs des partenaires sociaux et devrait servir à renforcer et à soutenir leur travail.
4.1.4.
Le CESE reconnaît le caractère central de l’initiative et soutient l’introduction de l’exigence légale qui est proposée, selon laquelle les organismes pour l’égalité de traitement doivent être libres de toute influence extérieure et disposer de ressources humaines, professionnelles, techniques et financières suffisantes et durables.
4.1.5.
Le CESE approuve les solides garanties proposées pour préserver l’indépendance — cruciale — des organismes pour l’égalité de traitement afin qu’ils soient en mesure d’apporter un soutien adéquat aux citoyens.
4.1.6.
Le CESE souligne combien il est important de prévoir des garanties pour que les ressources humaines, techniques et financières affectées aux organismes pour l’égalité de traitement soient disponibles et adéquates.
Les ressources représentent une condition préalable à l’indépendance des organismes pour l’égalité de traitement comme à leur capacité à protéger efficacement les victimes et à prévenir la discrimination.
4.1.7.
L’une des sections de la proposition de la Commission européenne prévoit l’obligation pour les institutions publiques de consulter les organismes pour l’égalité de traitement en temps utile et de tenir compte de leurs recommandations.
Le CESE préconise que les États membres soient tenus de rendre compte des mesures qu’ils ont prises en fonction des recommandations formulées par les organismes pour l’égalité de traitement, de même que des résultats ainsi obtenus.
(12)
Voir l’avis du CESE intitulé «Réexamen de la gouvernance économique 2020» (JO C 75 du 28.2.2023, p. 56).