C 184/72
FR
Journal officiel de l'Union européenne
25.5.2023
1.5.
Le CESE souscrit à l’obligation imposée aux institutions publiques de consulter les organismes pour l’égalité de traitement en temps utile et de tenir compte de leurs recommandations, mais préconise que les États membres soient tenus de rendre compte des mesures qu’ils ont prises en fonction de leurs interactions avec ces mêmes organismes, ainsi que des résultats ainsi obtenus.
1.6.
Le CESE estime que confier le mécanisme de surveillance à la Commission européenne permet de garantir qu’une grande attention soit portée au suivi.
Néanmoins, dans un souci d’efficacité, il demande que l’on examine si le délai d’établissement des rapports pourrait être ramené à trois ans au lieu des cinq années proposées dans les directives.
1.7.
Le CESE salue la clarification apportée quant au fait que l’accessibilité pour tous requiert aussi de prêter attention aux exigences d’accessibilité des personnes handicapées, et il souligne que l’accessibilité concerne également l’accès à des services de conseil.
1.8.
Le CESE juge très important de respecter la diversité des cadres juridiques et des pratiques en matière de non-discrimination en vigueur à l’échelon national, notamment au regard du fait que de nombreux États membres ont accordé aux organismes pour l’égalité de traitement des pouvoirs dépassant les exigences minimales des directives sur l’égalité existantes, et de prendre en compte les différences dans la manière dont les partenaires sociaux et les organisations de la société civile sont associés au processus.
Les propositions devraient respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en posant des garde-fous contre l’abaissement des normes existantes relatives à la protection des victimes de discrimination.
Le CESE insiste en outre sur le fait qu’elles doivent conférer aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des cadres nationaux en matière de non-discrimination, et favoriser les pratiques existantes qui consistent en l’apport d’un soutien aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile de la part des organismes pour l’égalité de traitement.
1.9.
Le CESE reconnaît que l’exercice de pouvoirs d’enquête dans le contexte de procédures intentées au nom des victimes de discrimination ou en vue de les soutenir doit être sans préjudice des pouvoirs et de l’indépendance des enquêtes menées par les juridictions, tribunaux et autres organismes publics de contrôle tels que les services d’inspection du travail.
1.10.
Le CESE demande de fournir aux plaignants une protection adéquate, de garantir à la victime une indemnisation proportionnée pour l’infraction qu’elle a subie et de prévoir des sanctions pour les auteurs des faits, dans l’optique de privilégier une approche centrée sur l’individu à l’égard des victimes de violence ou de discrimination.
Les sanctions, «qui peuvent comprendre le versement d’indemnité à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives», et être définies au niveau national conformément aux cadres juridiques et aux pratiques en vigueur à cet échelon (1).
1.11.
Le CESE suggère de promouvoir des campagnes d’information sur les droits de l’Union et le respect de la diversité, qui seraient conçues et financées par la Commission européenne et menées au niveau local par des organismes nationaux de promotion de l’égalité, conjointement avec les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, et adaptées aux besoins locaux.
Il convient d’accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et de planifier des campagnes ciblant spécialement les enfants et les jeunes à l’école, dès leur plus jeune âge.
1.12.
Le CESE préconise la collecte et l’analyse régulières de données ventilées afin de surveiller les inégalités et les discriminations, y compris les discriminations multiples, et insiste sur l’importance d’effectuer des recherches systématiques sur les inégalités et les discriminations, y compris en coopération avec la société civile organisée et les partenaires sociaux pour les questions liées au lieu de travail.
2.
Contexte de l’avis 2.1.
Les organismes pour l’égalité de traitement sont des institutions publiques nationales mises en place dans toute l’Europe dans le but de promouvoir l’égalité pour tous et de combattre les discriminations.
Ce sont des organismes indépendants qui protègent et aident les victimes de discrimination, suivent les questions qui y sont liées et rendent compte des problèmes recensés dans ce domaine.
Ils jouent un rôle fondamental dans l’architecture de l’UE en matière de lutte contre la discrimination (2).
(1) (2)
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (article 17 «Sanctions») (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).
Réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet).