C 184/66
FR
Journal officiel de l'Union européenne
25.5.2023
— le Semestre européen, qui offre une structure pour le suivi pertinent des activités de coordination des politiques sur la base du cadre d’évaluation comparative du comité de la protection sociale du Conseil, — les conclusions du Conseil de 2020 sur le renforcement de la protection du revenu minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et au-delà, qui invite les États membres à revoir leurs régimes nationaux de revenu minimum (3), — les lignes directrices pour l’emploi 2022. 3.
Observations générales 3.1.
La pauvreté est multidimensionnelle et se manifeste dans tous les domaines de la vie.
Elle reflète les échecs des systèmes de redistribution juste et équitable des ressources et des possibilités offertes.
Ainsi, un régime de revenu minimum est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour permettre de vivre dignement et de sortir durablement de l’indigence.
La pauvreté est liée à d’autres formes d’injustice sociale.
Les inégalités entre les hommes et les femmes et les inégalités raciales exacerbent le risque de pauvreté, alors que cette dernière augmente le risque d’exclusion et de discrimination, surtout en ce qui concerne la santé, l’éducation et la formation, ainsi que l’exposition à la dépendance financière et à la violence. 3.2.
Le CESE se félicite du contenu de la recommandation, en particulier de la mise en œuvre de critères réalistes et suffisants pour définir le niveau et l’accessibilité du revenu minimum, de la garantie légale de ce dernier et du système d’établissement de rapports, de la reconnaissance par la Commission européenne de la nécessité d’instaurer une politique sociale active au niveau européen et de nouvelles mesures de lutte contre la pauvreté dans l’ensemble de l’Union.
La recommandation constitue une étape vers la mise en œuvre du principe 14 du socle européen des droits sociaux, qui détermine que «[t]oute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a droit à des prestations de revenu minimum adéquates pour vivre dans la dignité à tous les stades de sa vie». 3.3.
À la suite de l’agression barbare et illégale de la Russie contre l’Ukraine, le contexte actuel dans lequel s’inscrit l’accord politique qui s’est dégagé au sein du Conseil est encore plus difficile, compte tenu de la forte hausse des prix de l’énergie et du taux élevé d’inflation affectant les ménages, en particulier les familles à faibles revenus.
Sur fond de grandes tendances telles que la mondialisation, la transition numérique et écologique et l’évolution démographique, les marchés du travail européens sont en train de connaître des transitions majeures.
Les systèmes de revenu minimum devraient jouer un rôle essentiel pour aider et encourager les travailleurs à (ré)intégrer le marché de l’emploi. 3.4.
Il est nécessaire d’adopter une approche universelle fondée sur le droit de bénéficier d’un revenu minimum adéquat qui ne laisse personne de côté, basée sur des critères transparents et non discriminatoires et mesurée avec précision pour garantir son efficacité.
Une société inclusive devrait pourvoir aux besoins de tous les secteurs de la société et les États membres devraient mettre en place des mécanismes de contrôle solides pour assurer sans plus tarder le suivi du revenu minimum et de son utilisation. 3.5.
Des systèmes efficaces de revenu minimum peuvent contribuer à garantir le respect des droits de l’homme, à s’assurer que les personnes vivent dans la dignité, à les aider à rester actives et intégrées au sein de la société et à les recruter pour des emplois durables et de qualité.
Le CESE souligne également l’importance des régimes de revenu minimum pour les travailleurs indépendants en Europe, qui devraient bénéficier pleinement des mêmes aides et prestations que les autres groupes. 3.6.
La lutte contre la pauvreté et les inégalités de revenus est importante non seulement pour garantir l’équité, mais aussi pour soutenir la croissance économique.
Comme indiqué dans le rapport de l’OCDE de 2021 (4), des politiques fiscales bien conçues peuvent soutenir une croissance inclusive et durable et tenir compte de la répartition des revenus et des richesses.
Une croissance inclusive devrait alors viser à partager équitablement les avantages de la croissance et à promouvoir le caractère inclusif des marchés du travail.
Dans ce contexte, il convient également de noter l’effet stabilisateur général des systèmes de revenu minimum sur l’économie. 3.7.
Les régimes de revenu minimum devraient faire partie des stratégies nationales de lutte contre la pauvreté qui intègrent effectivement des mesures visant à assurer des salaires équitables et un travail décent, l’accès à des services essentiels abordables et de qualité, à une sécurité sociale de base et à une aide au revenu adéquate, des services sociaux centrés sur la personne et des politiques d’inclusion active. 3.8.
Le CESE souligne l’objectif d’une méthodologie à l’échelle de l’Union, étayée par une analyse européenne, afin d’aider les États membres à définir l’adéquation du revenu minimum au moyen d’une méthode appropriée telle que l’indicateur de risque de pauvreté (AROP) adopté par l’Union, qui équivaut à 60 % du revenu disponible équivalent ou s’appuie sur un budget de référence (comprenant les frais liés à l’alimentation, au logement, à l’eau, à l’électricité, au chauffage, aux télécommunications, à la santé, aux transports, aux loisirs et à la culture).
(3)
(4)
Le CESE a abordé le revenu minimum dans ses avis suivants: «Pour une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum» (avis d’initiative) (JO C 190 du 5.6.2019, p. 1); «Des salaires minimum décents dans toute l’Europe» (avis exploratoire à la demande du Parlement européen et du Conseil) (europa.eu), paragraphes 1.6 et 3.3.7 (JO C 429 du 11.12.2020, p. 159); «Revenu européen minimum et indicateurs de pauvreté» (avis d’initiative) (europa.eu) (JO C 170 du 5.6.2014, p. 23).
OCDE (2021): «Tax and fiscal policies after the COVID-19 crisis» («Politiques fiscales et budgétaires après la crise de la COVID-19», en anglais).