C 184/64
FR
Journal officiel de l'Union européenne
25.5.2023
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active [COM(2022) 490 final — 2022/0299 (NLE)] (2023/C 184/12)
Rapporteurs: Jason DEGUARA et Paul SOETE
Consultation
Commission européenne, 25.11.2022
Base juridique
Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence
Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section
8.3.2023
Adoption en session plénière
22.3.2023
Session plénière no
577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
143/00/08
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
Le CESE se félicite du contenu de la recommandation, en particulier de la mise en œuvre de critères réalistes et suffisants pour définir le niveau d’adéquation et d’accessibilité du revenu minimum, de la garantie légale de ce dernier et du système d’établissement de rapports, ainsi que de la reconnaissance par la Commission européenne de la nécessité d’une politique sociale active et de nouvelles mesures de lutte contre la pauvreté dans l’ensemble de l’Union. 1.2.
Il est nécessaire d’adopter une approche universelle fondée sur le droit de bénéficier d’un revenu minimum adéquat qui ne laisse personne de côté, qui n’ait pas de critères trop restrictifs et qui soit mesurée avec précision pour garantir son efficacité. 1.3.
La lutte contre la pauvreté et les inégalités de revenus est importante non seulement pour garantir l’équité, mais aussi pour soutenir la croissance économique.
Dans ce contexte, il convient également de noter l’effet stabilisateur général des systèmes de revenu minimum sur l’économie. 1.4.
Le droit des États membres de définir les principes de leurs systèmes sociaux, les compétences complémentaires de l’Union et des États membres et la pleine utilisation des instruments du traité sur l’Union européenne devraient orienter toute action de l’Union dans le domaine de la protection sociale. 1.5.
Des emplois durables et de qualité sont le meilleur moyen de sortir de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Dans le même temps, veiller à ce qu’un plus grand nombre de personnes soient sur un marché du travail inclusif et de bonne qualité contribue à financer les systèmes de protection sociale et à les rendre plus viables sur le plan financier. 1.6.
Actuellement, dans un grand nombre d’États membres, la fixation et le niveau des prestations de revenu minimum ne reposent pas sur une méthodologie solide ou ne sont pas liés à des indicateurs fondés sur des statistiques reflétant une vie décente et digne.
La première étape consiste à mettre en place ce type de méthodologie et à tenir compte des différentes sources de revenus et des situations spécifiques des ménages. 1.7.
Le CESE insiste sur la nécessité que le revenu minimum reste en phase avec l’inflation, et en particulier avec l’augmentation du coût de la vie en matière d’alimentation et d’énergie; il convient de s’en assurer à intervalles réguliers, avec le soutien des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des organismes de protection sociale. 1.8.
Pour atteindre les objectifs de la recommandation, il est nécessaire de suivre en permanence la mise en œuvre des politiques d’aide au revenu et des autres politiques de protection sociale qui garantissent une inclusion active.
Les rapports d’avancement des États membres devraient être rédigés avec la participation des organisations de la société civile et des organismes de protection sociale concernés ainsi que celle des partenaires sociaux, ou leurs rapports devraient être régulièrement soumis au mécanisme de suivi de la Commission, comme indiqué dans la recommandation du Conseil.