25.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/59
Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers une directive relative aux sanctions pénales applicables en cas de violation du droit de l’Union en matière de mesures restrictives [COM(2022) 249 final] sur la proposition de décision du Conseil relative à l’ajout de la violation des mesures restrictives de l’Union aux domaines de criminalité énoncés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [COM(2022) 247 final] et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union [COM(2022) 684 final] (2023/C 184/11)
Rapporteur: José Antonio MORENO DÍAZ
Consultation
Commission européenne, 26.7.2022
Base juridique
Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence
Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section
8.3.2023
Adoption en session plénière
22.3.2023
Session plénière no
577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
141/1/2
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
Le CESE accueille favorablement la décision de faire figurer la violation des sanctions sur la liste des infractions visées à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tout comme la proposition de directive visant à rapprocher, dans les législations nationales, les définitions et les peines minimales appliquées en cas de violation des sanctions. 1.2.
Le CESE regrette néanmoins que la décision susmentionnée n’ait pas fait l’objet d’une délibération démocratique à part entière au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, en raison de l’activation de la procédure d’urgence.
De même, il reste préoccupé par le fait que la Commission n’ait pas effectué d’analyse d’impact avant d’élaborer sa proposition de directive.
Par ailleurs, le CESE déplore que, dans sa proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des peines infligées en cas de violation des sanctions, la Commission n’ait pas fait figurer le Comité économique et social européen parmi les parties prenantes consultées. 1.3.
Le CESE encourage la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, lorsqu’ils s’attèleront à peaufiner la directive, à étendre la dérogation humanitaire pour exonérer de responsabilité pénale les organisations et les travailleurs humanitaires, et aligner ainsi cette disposition sur la pratique actuellement en vigueur à l’échelle internationale, tout en veillant à prévoir des mécanismes appropriés pour prévenir les abus à des fins criminelles ou politiques. 1.4.
Le CESE est favorable à l’inclusion de garanties et de protections appropriées pour les lanceurs d’alerte et les journalistes qui divulguent des tentatives de se soustraire aux sanctions, auxquels la dérogation susmentionnée devrait s’étendre. 1.5.
Le CESE demande instamment à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de veiller à ce que le secteur privé et les organisations de la société civile reçoivent des informations adéquates et un soutien proactif pour pouvoir s’adapter à la nouvelle législation et se conformer aux nouvelles exigences.