25.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/55
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal [COM(2022) 707 final — 2022/0413 (CNS)] (2023/C 184/10)
Rapporteur: Petru Sorin DANDEA Corapporteur: Benjamin RIZZO Consultation
Conseil, 7.2.2023
Base juridique
Articles 113, 115 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section
2.3.2023
Adoption en session plénière
22.3.2023
Session plénière n
o
577
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)
208/0/5
1.
Conclusions et recommandations 1.1.
Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à la directive DAC 8, qui constitue une avancée substantielle s’agissant d’améliorer et de compléter l’actuelle directive DAC. 1.2.
Le CESE estime que les améliorations qu’il est proposé d’apporter à la directive DAC sont efficaces pour dissuader les détenteurs de crypto-actifs de ne pas respecter les règles fiscales, renforçant ainsi la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, conformément à plusieurs initiatives prises précédemment par la Commission. 1.3.
Le CESE estime que l’initiative de la Commission est totalement cohérente par rapport au principe d’une fiscalité équitable et efficace, pierre angulaire de l’économie sociale de marché européenne, qui vise à garantir que chacun apporte sa juste part et bénéficie d’un traitement égal et proportionné, quel que soit le type de patrimoine détenu. 1.4.
Le CESE note qu’un effort mondial visant à réglementer les crypto-actifs et leur utilisation est essentiel pour résoudre avec succès les problèmes croissants posés par ces actifs et leurs implications de plus en plus nombreuses à l’échelle mondiale.
Les travaux en cours au niveau de l’OCDE et du G20 en vue de parvenir à un accord mondial sur la transparence des cryptomonnaies sont essentiels à cet égard et le CESE encourage la Commission à jouer un rôle actif sur la scène internationale. 1.5.
Le CESE se félicite qu’une imposition renforcée et plus efficace des crypto-actifs contribuera à élargir la couverture fiscale et à stimuler les budgets nationaux, en permettant le déploiement de ressources supplémentaires axées sur le bien commun et sur les priorités d’investissement de la Commission (transition écologique et numérique). 1.6.
Le CESE estime que le système de déclaration du numéro d’identification fiscale (NIF) est la méthode de contrôle la plus efficace pour garantir l’effectivité des nouvelles règles.
Dès lors, il soutient fermement la proposition de la Commission sur le NIF, lequel contribue à prévenir d’éventuelles erreurs, améliorant ainsi la sécurité juridique et la prévisibilité du système. 1.7.
Le CESE estime que les obligations de déclaration ne devraient pas seulement se limiter aux échanges et transferts de crypto-actifs, mais qu’elles devraient également être étendues, du moins dans la phase initiale, à l’ensemble des détentions d’actifs en crypto-actifs, dans un souci de transparence et de sécurité, bien qu’il reste évident que l’imposition ne devrait s’appliquer qu’aux gains effectifs. 1.8.
Le CESE insiste sur la nécessité de prévoir des sanctions efficaces et proportionnées, en laissant aux États membres le soin d’en décider les montants précis.
Le CESE recommande également que, après la mise en œuvre de la directive, la Commission établisse un rapport sur les systèmes de sanctions des États membres et fournisse des orientations sur les éventuelles modifications à y apporter, le cas échéant.