25.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/51
2.3.
La proposition de règlement vise à renforcer la stabilité, la prévisibilité et la proportionnalité pour tous les acteurs soumis à des obligations de compensation, et impose aux acteurs du marché de déclarer dans quelle mesure ils dépendent de pays tiers pour le traitement de leurs transactions sur produits dérivés.
Les modifications proposées portent également sur des mesures visant à rendre les contreparties centrales de l’UE plus attrayantes et à réduire la charge administrative, à promouvoir la compensation centrale dans l’UE en obligeant les acteurs de la compensation à détenir un compte actif auprès des contreparties centrales de l’UE, et à doter les collectivités locales des pouvoirs nécessaires pour surveiller les risques liés aux transactions transfrontières.
3.
Observations générales 3.1.
Le CESE plaide depuis longtemps en faveur d’une législation visant à renforcer les marchés des capitaux de l’UE et à les rendre plus stables et attrayants (5).
Compte tenu des évolutions géopolitiques récentes (invasion de l’Ukraine par la Russie, hausse des prix de l’énergie, tensions géopolitiques dans de nombreuses régions du monde et pandémie de COVID-19) et de leurs effets immédiats sur l’environnement économique, le CESE souligne qu’il convient d’agir rapidement pour préserver et renforcer la stabilité des marchés financiers de l’UE.
Le CESE estime qu’il est essentiel pour la stabilité financière des marchés des capitaux de l’UE de disposer d’un système de compensation compétitif et efficace. 3.2.
Le Comité accueille favorablement la proposition de règlement et l’intention de la Commission de prendre des mesures pour garantir l’autonomie stratégique de nos marchés des capitaux, renforcer notre capacité de compensation interne et faire en sorte que le système de compensation soit plus sûr et plus résilient.
Le renforcement du marché de la compensation de l’Union devrait tenir compte des coûts engendrés par la migration des capitaux en provenance de marchés de compensation hors UE, de la nécessité de protéger l’approche fondée sur les risques, ainsi que de l’interdépendance entre les marchés financiers des pays tiers et ceux de l’UE. 3.3.
La proposition de modification du règlement EMIR intervient après la hausse spectaculaire des prix de l’énergie en Europe, principalement causée par l’attaque injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, et qui a engendré une instabilité sur les marchés de la compensation, les sociétés n’étant pas en mesure de fournir les garanties (collateral) sur leurs contrats dérivés.
Le CESE demande instamment que la consolidation du secteur de la compensation dans l’Union reste une priorité.
Le prix, la liquidité, le risque, les marges, la réglementation et l’efficacité sont autant d’éléments à envisager afin de rendre le système de compensation de l’UE plus compétitif.
Le Comité convient qu’il y a lieu de réduire le temps nécessaire à l’octroi des autorisations ou à l’extension des activités et des services, ainsi que de créer une base de données centrale. 3.4.
Le CESE estime que les contreparties centrales établies dans l’UE doivent concevoir et élaborer leurs cadres de capacité et investir dans ces derniers afin de persuader les opérateurs du marché de procéder à la compensation de leurs opérations dans l’UE, notamment en renforçant leurs capacités technologiques et opérationnelles, en assurant une meilleure coopération entre les acteurs du marché et en améliorant les pratiques de gestion des risques.
Afin d’améliorer la prévisibilité, les contreparties centrales doivent être transparentes en ce qui concerne leurs frais, leurs appels de marge et leurs actions en période de tensions sur le marché. 3.5.
La stabilité des marchés des capitaux requiert un marché du travail équilibré et stable.
Le CESE apprécie qu’outre le risque financier, les modèles de risque doivent également tenir compte des risques sociaux, de gouvernance et environnementaux des contreparties centrales, et que ces risques doivent avoir la même importance dans différents scénarios et analyses de risques. 3.6.
Le CESE se félicite de la consultation menée par la Commission au début de 2022, des réunions avec les représentants des États membres et du Parlement européen, du Comité des services financiers et du Comité économique et financier, ainsi que des réunions bilatérales avec les parties prenantes. 3.7.
Le CESE déplore que l’accès illimité aux parties prenantes établies dans l’UE dont jouissent les chambres de compensation établies au Royaume-Uni ait été prolongé de trois ans, jusqu’au 30 juin 2025.
Il estime qu’un plan détaillé aurait dû être mis en place immédiatement après le Brexit pour encourager le passage à des acteurs de la compensation établis sur le marché de l’UE.
Le Comité critique le manque de réaction, la consultation limitée et la lenteur du processus décisionnel qui a prévalu dans le passé concernant un marché des produits dérivés d’un montant de 81 000 milliards d’EUR. 3.8.
Les banques européennes bénéficient d’un pool multidevises du marché britannique et le passage à des chambres de compensation européennes impliquerait un processus de compensation fondé sur l’euro, ce qui entraînerait des coûts importants pour le système bancaire.
Bien que le CESE soutienne ce changement et estime qu’il doit être effectué dans les meilleurs délais, il souligne que les incitations appropriées doivent être prévues afin d’empêcher les banques de se tourner vers d’autres marchés.
Des incitations plus ciblées et adaptées devraient être envisagées pour consolider le secteur de la compensation dans l’Union.
(5)
JO C 155 du 30.4.2021, p. 20.