25.5.2023
4.2.2.
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/43
Au coût du dépôt, s’ajoutent des taxes de trois types:
— la taxe d’enregistrement de 230 EUR, à laquelle peut s’ajouter une taxe d’enregistrement supplémentaire de 115 EUR euros pour 2 à 10 enregistrements supplémentaires, et de 50 EUR au-delà de 10, — la taxe de publication de 120 EUR, qui peut être majorée de 60 EUR pour 2 à 10 publications supplémentaires, et de 30 EUR au-delà de 10, — la taxe d’ajournement de la publication de 40 EUR, qui peut être majorée de 20 EUR pour 2 à 10 dessins ou modèles et de 10 EUR au-delà de 10.
4.2.3.
Le montant des taxes à payer est déterminé par deux facteurs:
— le nombre de dessins ou modèles visés par la demande, — l’ajournement ou non de la publication du dessin ou modèle.
4.2.4.
Leur structure répond au modèle suivant:
— une taxe de base pour un seul dessin ou modèle ou pour le premier dessin ou modèle d’une demande multiple, — une taxe réduite du deuxième au dixième dessin ou modèle, — une taxe encore plus réduite à partir du onzième dessin ou modèle.
4.2.5.
La proposition de règlement prévoit de réduire à 70 EUR le coût du premier renouvellement (après cinq ans) et d’augmenter à 140 EUR le deuxième renouvellement (après 10 ans), à 280 EUR le troisième renouvellement (après 15 ans) et à 560 EUR le quatrième renouvellement (après 20 ans).
La somme des taxes pour les deux premiers renouvellements reste équivalente à celle qui est due actuellement, soit 210 EUR au total, mais les taxes de renouvellement suivantes augmentent drastiquement.
4.2.6.
Cette proposition ne semble pas aussi favorable aux PME et aux créateurs indépendants qu’elle le prétend.
Le CESE appelle donc de ses vœux des montants moins élevés pour les PME et les créateurs indépendants, éventuellement au prorata de leur chiffre d’affaires.
4.2.7.
En outre, le CESE n’estime pas que la modification de la structure des taxes consistant à fusionner les taxes de publication et d’enregistrement permettra de réduire le coût total des taxes. 4.3.
Suppression de la règle de l’«unité de classe» 4.3.1.
Même si un dépôt peut porter sur plusieurs dessins et modèles, ils doivent nécessairement être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits appartenant à la même «classe», en vertu de la règle dite de «l’unité de classe».
Ces classes sont organisées dans une liste intitulée «classification de Locarno».
4.3.2.
La classification de Locarno, selon l’article 2, paragraphe 1, de l’Arrangement de Locarno, «n’a par elle-même qu’un caractère administratif» et comprend: — une liste des classes et des sous-classes, — une liste alphabétique des produits qui constituent des dessins et des modèles industriels, qui indique les classes et les sous-classes dans lesquelles ils sont rangés, — des notes explicatives.
4.3.3.
La suppression de la règle de «l’unité de classe» envisagée dans la proposition de règlement, qui permettrait aux entreprises de déposer des demandes multiples de dessins et modèles en réunissant plusieurs dessins ou modèles dans une seule et même demande multiple, et ce sans devoir se limiter à des produits appartenant à la même classe de Locarno, vise à encourager les PME et les créateurs indépendants à déposer leurs dessins et modèles pour les protéger.
4.3.4.
Selon le CESE, la simplification produite par la suppression de la règle de «l’unité de classe» est nécessaire sans être suffisante, car encore faut-il améliorer l’ergonomie des systèmes de dépôt de dessins ou modèles proposés sur les sites internet des offices nationaux de la propriété industrielle et de l’EUIPO.
4.3.5.
Les offices pourraient mettre à profit l’expertise des conseils en propriété industrielle pour relever ce défi et permettre ainsi aux PME et aux créateurs indépendants de protéger plus facilement leurs dessins ou modèles.
4.3.6.
Les conseils en propriété industrielle continueront évidemment à accompagner les titulaires de droit dans l’exploitation de leurs dessins ou modèles et les représenter dans le contentieux.