C 184/42
FR
Journal officiel de l'Union européenne
25.5.2023
— La première limitation est parfois désignée comme l’exception de l’«obligation d’adaptation» (must match) (article 8, paragraphe 2).
L’apparence extérieure d’un produit qui est nécessaire au raccordement avec un autre produit ne peut pas être protégée. — La seconde limitation porte sur la protection des pièces qui ne sont pas visibles.
4.1.6.
Une pièce qui n’est pas visible lors d’une utilisation normale du produit ne peut pas être protégée par le dépôt d’un dessin ou modèle (article 4, paragraphe 2).
Il s’agit par exemple: — de la mécanique d’une montre, — de l’intérieur de la plupart des moteurs de produits électroménagers, — du moteur d’une voiture (considéré comme n’étant pas visible lors d’une utilisation normale du véhicule, même si le moteur est aisément visible en soulevant le capot).
4.1.7.
Les pièces détachées qui peuvent être protégées sont donc celles qui ne comportent aucun mécanisme d’interconnexion et qui sont visibles.
En vertu du règlement, il est donc possible de protéger un grand nombre de pièces.
À titre d’exemple, pour une voiture, il s’agira: — des phares, — des ailes, — du capot et des portières (mais pas des gonds), — du volant.
4.1.8.
Le produit qui n’est pas protégé par le dépôt d’un dessin ou modèle peut donc être reproduit par tout producteur de pièces détachées concurrent et alimenter le marché de la réparation.
4.1.9.
L’application de ces dispositions a néanmoins suscité des interrogations.
Le CESE se félicite donc que la proposition de règlement prenne en considération la solution posée par la Cour de justice de l’Union dans l’arrêt Acacia du 20 décembre 2017, dans lequel elle avait précisé l’interprétation à donner à la notion de «clause de réparation».
4.1.10.
Le CESE indique que la Cour d’appel de Paris a donné une application concrète de cette solution dans son arrêt du 11 septembre 2018 dans l’affaire no 2017/01589, dans le cas de jantes commercialisées sur un site de vente en ligne.
La «clause de réparation» n’avait pas pu être valablement invoquée par le vendeur car ces jantes étaient proposées «à des fins de personnalisation esthétique des véhicules» et de «tuning».
Les jantes litigieuses ont donc été jugées contrefaisantes et le vendeur sanctionné au titre de la contrefaçon de modèles.
4.1.11.
Certains États membres ont libéralisé le marché des pièces détachées.
La loi française «Climat et Résilience» no 2021-1104 du 22 août 2021 ouvre le marché de la vente de certaines pièces détachées automobiles à compter du 1er janvier 2023.
4.1.12.
Cette mesure vise à faire baisser les prix sur ce marché.
Entre 2019 et 2020, ceux-ci ont connu une hausse moyenne de 8 %, notamment en raison de la complexification technique des différentes pièces, telles que les moteurs des rétroviseurs électriques, les capteurs installés dans les pare-brise, etc.
Les États les plus libéraux pour ce secteur ne disposent pas d’une industrie très développée, à la différence notable de l’Allemagne, pays de constructeurs automobiles puissants, mais où le marché est déjà plus ouvert.
En France, à compter du 1er janvier 2023, les équipementiers, qu’ils soient de première monte, c’est-à-dire ayant participé à l’assemblage du véhicule neuf, ou indépendants, pourront commercialiser les pièces de vitrage.
Les équipementiers ayant participé à la première monte des autres pièces détachées visibles (pièces d’optique, rétroviseurs, etc.) pourront donc commercialiser les pièces comme les constructeurs. 4.2.
Coût de la protection des dessins ou modèles 4.2.1.
L’EUIPO dispose d’un système de dépôt des dessins ou modèles en lignes qui indique un coût actuel partant de 350 EUR.
Le CESE rappelle qu’un dessin ou modèle communautaire enregistré est valide pour une période initiale de cinq ans à compter de la date de dépôt et qu’il peut être renouvelé tous les cinq ans pendant une période maximale de 25 ans.