25.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/37
4.4.
En outre, le CESE estime qu’il importe fortement d’apporter informations et clarté aux investisseurs concernant les questions liées aux actions révocatoires, au traçage des actifs, aux obligations et aux responsabilités des dirigeants d’entreprise, à la vente d’une entreprise en continuité d’exploitation via une procédure de cession prénégociée, au critère de déclenchement d’une procédure d’insolvabilité, à un régime spécial d’insolvabilité pour les microentreprises et les petites entreprises, au rang des créances et aux comités des créanciers. 4.5.
Le CESE se félicite également que la proposition à l’examen instaure une procédure spéciale afin de faciliter et d’accélérer la liquidation des microentreprises, en vue d’accroître le rapport coût/efficacité des procédures d’insolvabilité pour ce type d’entreprise.
Ces dispositions favorisent également la liquidation ordonnée de microentreprises «sans actifs» et permettent de remédier au problème posé par le fait que certains États membres refusent l’accès à une procédure d’insolvabilité si la valeur de recouvrement prévue est inférieure aux coûts judiciaires.
Le CESE fait valoir que cette situation se présente pour quelque 90 % des procédures d’insolvabilité dans l’Union européenne; aussi estime-t-il que cette procédure revêt une très haute importance. 4.6.
Si le CESE approuve cette procédure spéciale, il met toutefois en garde contre l’obligation qui pèse sur les juridictions nationales de mener à bien cette tâche, telle que la prévoient les articles 12 et suivants de la directive à l’examen, sachant qu’elle peut mener à surcharger les systèmes judiciaires nationaux si ceux-ci sont chargés de juger de l’insolvabilité effective d’une microentreprise et de mener les procédures chronophages nécessaires pour ce faire; de l’avis du CESE, un tel cas de figure ferait pour partie échouer la législation proposée dans ses finalités.
Dans des avis antérieurs (9), le CESE avait constaté qu’un recours systématique à la voie juridictionnelle pourrait ne pas constituer la voie préférable et il avait recommandé d’instituer de nouvelles instances qui se chargeraient de mener à bien cette tâche.
Faire participer effectivement des praticiens de l’insolvabilité indépendants s’est avéré profitable, tout spécialement dans le cas de microentrepreneurs dépourvus de structures organisationnelles solides dans le cadre de procédures simplifiées de liquidation, et le CESE est d’avis qu’il convient d’envisager sérieusement une telle intervention des praticiens de l’insolvabilité (10). 4.7.
Le CESE recommande également, lorsqu’il se présente un intérêt légitime, de donner aux praticiens de l’insolvabilité un accès direct et rapide aux registres nationaux des actifs, quel que soit l’État membre où ils ont été désignés.
Le CESE fait également observer que de tels registres n’ont pas encore été mis en place dans tous les États membres et il presse donc les autorités compétentes de remédier rapidement à cette situation. 4.8.
Dans un souci d’efficacité, le CESE se félicite de la proposition de procédure de cession prénégociée, qui prévoit de préparer et de négocier la vente de l’entreprise du débiteur, ou de l’une de ses parties, avant même que d’ouvrir officiellement la procédure d’insolvabilité.
Ce procédé permet d’exécuter la vente et d’en obtenir le produit dans le sillage immédiat de l’ouverture de la procédure officielle d’insolvabilité visant à liquider une société.
Le CESE met toutefois en garde contre la proposition posée à l’article 27 selon laquelle les contreparties, par exemple les fournisseurs d’une entreprise tombant sous le coup d’une procédure d’insolvabilité, sont tenues de conclure des contrats à exécuter, lesquels sont ensuite cédés à l’acquéreur de l’entreprise, sans que la contrepartie concernée y consente.
Dans les faits, ces contreparties se retrouvent artificiellement liées à un partenaire contractuel qu’elles n’ont jamais choisi ni agréé, limitant ainsi leur liberté d’entreprendre.
Cette mise en garde vaut d’autant plus dans le cas des travailleurs, pour lesquels un changement imposé d’employeur ne saurait attenter à leur liberté de choisir librement leur profession.
Aussi le CESE invite-t-il instamment la Commission, le Parlement et le Conseil à réviser cette proposition.
En outre, il convient, également dans le cadre d’une procédure de cession prénégociée, de renforcer la possibilité pour un comité de créanciers d’y participer et de la contrôler. 4.9.
Le CESE fait également valoir que la directive proposée ne traite pas réellement du problème de la convergence du rang des créances, et qu’elle ne fournit pas davantage une définition des motifs d’insolvabilité.
Sachant qu’il s’agit d’exigences essentielles pour harmoniser les procédures d’insolvabilité, il regrette vivement que la Commission ne les ait pas faites avancer. 4.10.
De même, la proposition à l’examen ne traite pas suffisamment des critères de déclenchement d’une procédure d’insolvabilité, bien que la communication sur cette directive se prévale du contraire.
La proposition constate que les deux critères habituels dans les États membres pour ouvrir une procédure ordinaire d’insolvabilité sont la cessation de paiement et le test du bilan. 4.11.
En vue de simplifier la procédure d’insolvabilité, un objectif dont le CESE approuve par ailleurs le principe, la directive à l’examen pose que l’incapacité d’honorer les dettes à leur échéance devrait constituer le critère pour ouvrir une procédure simplifiée de liquidation.
Au lieu de fournir elle-même une orientation sur la manière de définir les conditions spécifiques dans lesquelles ce critère est satisfait, ladite proposition laisse aux États membres le soin de les définir et renonce de ce fait à la possibilité d’en assurer la cohérence dans toute l’Union européenne.
(9) (10)
Voir notamment l’avis du CESE sur «Les cadres de restructuration préventifs, la seconde chance et les mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement» (JO C 209 du 30.6.2017, p. 21).
Banque mondiale, Principes régissant le traitement de l’insolvabilité et les relations entre créanciers et débiteurs, édition revue de 2021, principes C6.1 et C19.6.