25.5.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 184/31
— instaurer une évaluation obligatoire des incidences sur l’interopérabilité transfrontière qui pourraient se produire lorsqu’un service public crée ou modifie un système d’information, — établir conjointement un écosystème de solutions d’interopérabilité pour le secteur public de l’Union européenne, en constituant un répertoire de solutions d’interopérabilité reconnues, susceptibles d’être utilisées par ses administrations et aux fins de l’élaboration de politiques, par exemple sous la forme d’outils, de spécifications ou de solutions numériques, le but étant que les administrations publiques, à tous ses niveaux de gouvernance, ainsi que les autres parties concernées, puissent apporter une contribution pour les concevoir, les perfectionner ou les réutiliser ces mécanismes et, ainsi, soient en mesure d’innover ensemble et de créer de la valeur publique, — subordonner l’octroi de certains financements de l’Union européenne soutenant la création ou le renforcement de systèmes d’information nationaux à l’utilisation de solutions ou principes qu’elle a prédéfinis (8). 3.
Observations générales 3.1.
À l’égal de la Commission, le CESE estime que l’interopérabilité entre services publics constitue un préalable essentiel pour créer un marché unique numérique et démanteler les obstacles qui subsistent dans celui de type physique (9). 3.2.
Se donner pour but, à l’horizon 2030, de parvenir dans l’ensemble de l’Union européenne à un taux de services publics numérisés qui atteigne 100 % exige de mettre en place de manière accélérée et de perfectionner dans son fonctionnement un réseau transeuropéen qui relie ces administrations et utilise des éléments communs, à tous les niveaux, notamment technique, sémantique, juridique ou organisationnel. 3.3.
Néanmoins, la poursuite de cet objectif ne pourra avoir pour effet que les États membres mènent une politique débouchant sur une numérisation totale des services publics, au détriment de ceux fournis en présentiel, et il devra être tenu compte des groupes de citoyens les plus vulnérables.
La formation aux compétences numériques devrait être accessible à tout un chacun, mais tout particulièrement à ces catégories au sein de la population. 3.4.
Au lieu d’aboutir à des réductions d’effectifs, le développement et l’exploitation des services numériques susciteront, dans un premier temps, des besoins supplémentaires en ressources humaines.
Un des préalables obligés pour assurer la réussite de la transition numérique est de pouvoir compter sur des personnels appropriés.
3.5.
La numérisation devra servir à assurer un meilleur service public.
3.6.
Comme le CESE l’a fait valoir précédemment dans un de ses avis, «il ne devra [...] pas s’agir de remplacer les humains par des outils informatiques, mais de libérer du temps humain pour le consacrer à une tâche à plus haute valeur ajoutée» (10). 3.7.
La numérisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle ne peuvent servir de prétexte pour procéder à des suppressions d’emplois indifférenciées.
Dès lors que la numérisation les aura déchargés de tâches routinières, les employés devraient avoir plus de temps à consacrer à des travaux exigeants et à dispenser des conseils aux usagers. 3.8.
Cette recommandation s’impose d’autant plus qu’en 2030, la population comptera certainement en son sein une minorité de citoyens exclus de l’information, qui ne pourront accéder aux services publics que sur un mode présentiel (11).
Il ne peut être question que dans la foulée de la numérisation, certains dispositifs grâce auxquels la population peut y avoir accès sur un mode analogique deviennent plus compliqués, voire soient supprimés. 3.9.
En conséquence, le CESE se félicite que la communication à l’examen se donne pour visée d’approfondir et d’améliorer le degré d’interopérabilité du secteur public, en créant un cadre juridique qui est défini au niveau de l’Union (12).
(8)
(9) (10)
(11) (12)
Voir l’exposé des motifs de la proposition de règlement, ainsi que la communication de la Commission au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au renforcement de la politique sur l’interopérabilité du secteur public — «Relier les services publics, soutenir les politiques publiques et créer un bénéfice collectif — Vers une “Europe interopérable”».
L’avis TEN/635 du CESE, relatif au «Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre», avait déjà souligné l’importance que l’interopérabilité revêtait pour réaliser le marché unique numérique (JO C 81 du 2.3.2018, p. 176).
Voir l’avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne — Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» et la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers l’interopérabilité pour les services publics européens» (JO C 376 du 22.12.2011, p. 92).
Il s’agit là d’une préoccupation qui s’exprime de manière récurrente dans les avis du CESE (JO C 81 du 2.3.2018, p. 176).
Dans des avis antérieurs, le CESE a exprimé son soutien à tous les projets que l’Union européenne a lancés afin de réaliser les objectifs de sa transition numérique (JO C 365 du 23.9.2022, p. 13).