25.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/29
1.3.
Au lieu d’aboutir à des réductions d’effectifs, le développement et l’exploitation des services numériques susciteront, dans un premier temps, des besoins supplémentaires en ressources humaines.
Un des préalables obligés pour assurer la réussite de la transition numérique est de pouvoir compter sur des personnels appropriés. 1.4.
Le CESE constate avec satisfaction que lors de la pandémie, la numérisation des services publics a progressé à grands pas. 1.5.
Le CESE salue la mise en place, pour les besoins de cette politique, d’un modèle de gouvernance qui sera constitué de deux instances principales, à savoir le comité pour une Europe interopérable et la communauté «Europe interopérable». 1.6.
Le CESE se réjouit que la communication envisage et encourage la conception de processus à valeur d’expérimentations qui permettent la conclusion de partenariats entre le secteur public et des entreprises technologiques innovantes ou de jeunes pousses, afin de concevoir des solutions expérimentales novatrices qui pourraient être appliquées au sein des services publics et partagées entre eux. 1.7.
De l’avis du CESE, il importe que les futurs programmes pour le financement de projets d’interopérabilité en matière de service public conditionnent l’octroi de leurs ressources à l’adoption des principes et structures que préconise le cadre européen en la matière. 1.8.
Tout en se félicitant que la démarche suivie s’inscrive dans le cadre de la transition dite «double», le CESE tient à souligner que certains mécanismes technologiques de numérisation pourraient être très gourmands en énergie.
1.8.1.
Le CESE considère que pour autant que soient prises les précautions voulues, il ne peut être question que la protection des données en vienne à faire obstacle à la création de nouvelles solutions d’interopérabilité, tant par les services publics que par les particuliers.
1.8.2.
Par ailleurs, le CESE juge qu’il y a lieu de soumettre à différents niveaux d’autorisation l’accessibilité des données d’un service public, que ce soit pour les citoyens, les entreprises ou d’autres de ces services, de manière à en préserver la confidentialité et à ne communiquer que celles qui sont absolument nécessaires.
2.
Informations contextuelles 2.1.
La création d’un marché intérieur, c’est-à-dire d’un espace de libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, suppose de démanteler toutes les barrières nationales existantes. 2.2.
Dès ses débuts, et avec plus de vigueur encore après l’instauration du marché unique, l’Union européenne s’est efforcée d’éliminer tout obstacle qui était susceptible de poser des entraves à l’émergence d’un véritable marché intérieur. 2.3.
Pour qu’un marché intérieur existe véritablement, il est nécessaire que les citoyens et les entreprises aient la faculté, d’une manière simple et rapide, d’avoir accès aux services publics des États membres, que ce soit au niveau local, régional ou national, et d’interagir avec eux. 2.4.
Par ailleurs, l’existence d’un espace ouvert, comme celui de l’Europe, exige que les organes des administrations publiques de ses États, à quelque niveau que ce soit, partagent leurs données et coopèrent. 2.5.
Depuis la dernière décennie du siècle dernier, la Commission s’est efforcée de poser des jalons qui permettent la création et le maintien d’une interopérabilité (1) ou, mieux encore, d’une interconnectivité entre les différents services publics des États membres (2).
(1)
(2)
L’interopérabilité du secteur public se définit comme le processus qui «permet aux administrations de coopérer et de faire fonctionner les services publics au-delà des frontières, des secteurs et des obstacles organisationnels».
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au renforcement de la politique sur l’interopérabilité du secteur public — «Relier les services publics, soutenir les politiques publiques et créer un bénéfice collectif — Vers une “Europe interopérable”».
Par la décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission a lancé une initiative en faveur de l’interopérabilité des services publics, consistant en une série d’orientations, qui ont notamment pour objet de cerner des projets d’intérêt commun en rapport avec des réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations.