25.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/111
3.5.
Les utilisateurs d’engrais, notamment les producteurs de grandes cultures, les polyculteurs et les spécialistes en polyculture-élevage, qui représentent 62 % des dépenses d’engrais de l’Union et 69 % de sa consommation d’azote (3), ont été touchés de plein fouet par la crise actuelle.
Ils font face à des difficultés de trésorerie pour leurs achats d’engrais avant les récoltes, ainsi qu’à un ciseau des prix, puisqu’il est possible que l’augmentation de ceux des produits agricoles ne compense pas l’effet de la hausse de ceux des engrais et autres intrants agricoles (4).
Une aide ciblée aux utilisateurs d’engrais, comme le permet l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État de l’Union dans sa version modifiée, pourrait ainsi être utile pour faire face à la crise. 3.6.
Toutefois, le financement de ce système au moyen de la réserve agricole de l’Union, qui s’élève à 450 millions d’EUR pour l’exercice 2023, comporte des limites budgétaires considérables et d’importantes priorités concurrentes.
Le financement de telles mesures par les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC ne constitue pas non plus une option adéquate dans la mesure où ces derniers viennent tout juste d’être approuvés et nécessiteraient une longue période pour être amendés.
D’un autre côté, le recours aux aides d’État se heurte à la fois à des contraintes budgétaires nationales et à de sérieux risques de distorsions de concurrence.
Ceci est illustré par le fait que, jusqu’à présent, seuls trois États membres ont mis en œuvre des plans d’aide nationaux consacrés aux achats d’engrais par les agriculteurs, pour un budget total de 855 millions d’EUR. 3.7.
Le CESE estime donc que des mesures correctives qui améliorent le fonctionnement du marché des engrais au sein de l’Union seraient plus indiquées et plus efficaces pour les contribuables.
De telles mesures temporaires d’urgence devraient cibler à la fois l’approvisionnement en engrais et leurs prix en Europe, en facilitant les importations et la concurrence.
Certains fabricants d’engrais profitent d’une énorme augmentation de leurs bénéfices: un message positif et stratégique en faveur de cette industrie est nécessaire si nous désirons que ces moyens soient mis à profit pour investir dans les usines européennes et augmenter notre niveau d’autonomie, ce qui est le prix à payer pour notre indépendance. 3.8.
Faisant suite à la proposition de la Commission européenne du 17 juillet 2022, le règlement (UE) 2022/2465 du Conseil du 12 décembre 2022 (5) prévoit une suspension temporaire des droits à l’importation pour l’urée et l’ammoniac (sauf pour les produits qui proviennent de Russie et de Biélorussie).
Le CESE se félicite de cette décision, étant donné qu’outre les partenaires qui bénéficient déjà d’accords de libre-échange avec l’Union (comme les pays d’Afrique du Nord), d’autres sources importantes d’approvisionnement (comme les États-Unis et les pays d’Asie centrale et du golfe Persique) devraient aussi être affectées positivement par une telle suspension.
Ce règlement est toutefois entré en vigueur trop tard pour avoir un effet durant la saison 2022-2023, car la plupart des importations d’urée ont été livrées ou commandées à des prix records, et le Conseil a limité l’application de la mesure à une période de six mois au lieu des deux années prévues initialement.
Le CESE recommande à la Commission et au Conseil de prolonger la validité du règlement jusqu’à la saison prochaine et de l’étendre à tous les engrais à base d’azote et de phosphore, ce qui améliorerait leur disponibilité grâce à une diversification de l’offre et allégerait les prix intérieurs des engrais. 3.9.
D’autres mesures devraient aussi être mises en œuvre d’urgence pour améliorer le fonctionnement du marché européen des engrais minéraux sur les plans logistique et réglementaire.
Il s’agirait notamment i) d’encourager les agriculteurs et les fournisseurs d’engrais à effectuer des achats anticipés et à gérer les risques liés aux prix, ii) de faciliter la logistique d’importation dans les ports pour les navires transportant des engrais et l’acheminement intérieur par camion, iii) d’unifier les interprétations nationales relatives aux fournisseurs d’engrais par rapport aux sanctions envers la Russie, et iv) d’accorder des flexibilités temporaires dans la réglementation européenne, notamment dans le règlement REACH, la législation sur les transports et le règlement sur la mise en marché des fertilisants. 3.10.
À la suite des propositions techniques de son Centre commun de recherche (6), la Commission européenne devrait rapidement proposer des mesures législatives permettant une utilisation sûre du lisier transformé au-delà du seuil fixé par la directive sur les nitrates pour les zones vulnérables aux nitrates (RENURE), permettant un plus haut taux de remplacement des engrais chimiques.
Dans l’attente de ce nouveau seuil, le CESE recommande que le seuil actuel maximal de 170 unités d’azote organique/ha/an soit acquis pour tous les agriculteurs de l’UE.
Mesures intérieures à moyen terme 3.11.
Comme il l’indique dans son Rapport de prospective stratégique 2022 (7), le CESE recommande de réduire la dépendance de l’Union aux importations d’aliments pour animaux, d’engrais et d’autres intrants, et propose une définition d’autonomie stratégique ouverte appliquée aux systèmes alimentaires, fondée sur la production d’aliments, la main-d’œuvre et le commerce équitable, et ayant pour visée globale de donner à tous les citoyens de l’Union européenne une garantie de sécurité alimentaire grâce à un approvisionnement en denrées qui soit sain, durable, résistant et équitable.
(3) (4) (5) (6) (7)
Source: RICA, 2017.
À titre de référence, le prix du nitrate d’ammonium en France était en novembre 2022 203 % supérieur à son niveau de janvier 2021.
Par contre, le prix du blé meunier a augmenté de 45 % durant la même période.
Source: La Dépêche Le Petit Meunier.
Règlement (UE) 2022/2465 du Conseil du 12 décembre 2022 (JO L 322 du 16.12.2022, p. 81).
Technical proposals for the safe use of processed manure above the threshold established for Nitrate Vulnerable Zones by the Nitrates Directive (91/676/EEC) [propositions techniques pour l’utilisation sûre du lisier transformé au-delà du seuil fixé par la directive sur les nitrates (91/676/CEE) pour les zones vulnérables aux nitrates, en anglais uniquement].
https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/rapport-de-prospective-strategique-2022 (voir JO, p. 45).