C 184/108
FR
Journal officiel de l'Union européenne
25.5.2023
4.8.
La recherche sur les titres de capital est essentielle pour mettre en place un écosystème sain pour le financement sur fonds propres des PME.
Afin de compléter les canaux de recherche existants, l’autorisation de grouper les travaux de recherche concernant les PME avec d’autres services est susceptible d’accroître la production et la diffusion de rapports de recherche.
Le CESE se félicite qu’il ait été proposé de porter le seuil de dissociation à 10 milliards d’EUR.
Cela corrigera la baisse de couverture et de visibilité des PME que la directive MiFID II (12) a suscitée.
Toutefois, le CESE souligne que la production de recherches sur les titres de capital est fortement concentrée entre les mains de grands établissements financiers.
En raison de leur taille, les très grands courtiers sont plus à même que leurs homologues de petite ou moyenne taille de fixer des frais négligeables ou d’utiliser l’exécution de transactions pour subventionner de manière croisée la fourniture de services de recherche (13).
En outre, les grands courtiers cherchent principalement à fournir des travaux de recherche sur les grandes entreprises, tandis que les PME n’en bénéficient que dans une mesure insuffisante.
Une grande majorité des émetteurs indiquent (14) que la directive MiFID II a réduit la couverture et la visibilité des PME.
Le CESE estime qu’il est clairement nécessaire d’introduire de nouvelles mesures pour encourager la recherche indépendante, en tirant les enseignements des meilleures pratiques disponibles en Europe (15). 4.9.
Au cours de la phase qui suit l’OPI, les entreprises cotées devraient être exemplaires sur le plan de la transparence et la protection des intérêts des actionnaires minoritaires devrait constituer une priorité absolue.
Si les actionnaires risquent d’être traités de manière inéquitable ou d’être mal protégés lorsque l’entreprise devient publique, leur confiance dans les marchés des capitaux de l’UE ne s’accroîtra pas.
Le CESE apprécie vivement l’approche de la Commission visant à atténuer l’insécurité juridique concernant les exigences en matière de publication d’information, en modifiant de manière ciblée le règlement sur les abus de marché. 4.10.
Le Comité estime que le cadre actuel pour les demandes ad hoc en cas de suspicions d’abus de marché semble approprié et suffisant pour parvenir à une surveillance efficace, tout en prenant acte du fait que plusieurs autorités de surveillance estiment qu’il est utile de renforcer l’échange de données des carnets d’ordres au moyen du mécanisme de surveillance intermarchés des carnets d’ordres.
Le champ d’application de la proposition relative à ce mécanisme pourrait présenter le risque de créer des conditions de concurrence inégales, étant donné que les plateformes de négociation bilatérales n’y seraient pas incluses. 4.11.
Le CESE encourage vivement l’accélération de la mise en œuvre d’autres initiatives en cours contribuant à améliorer l’attractivité des marchés publics.
Le Comité a publié plusieurs avis sur des initiatives législatives passées, en cours et attendues (16).
Il convient de continuer à accomplir des progrès rapides vers l’achèvement de l’union des marchés des capitaux malgré les défis géopolitiques.
Une union des marchés des capitaux forte est plus que jamais nécessaire compte tenu justement des risques croissants d’instabilité économique et sociale.
Bruxelles, le 23 mars 2023.
La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG
(12) (13) (14) (15) (16)
MiFID = Directive sur les marchés d’instruments financiers.
Rapport d’Oxera intitulé «Unbundling: what’s the impact on equity research?»
(«Dissociation: quelles sont les incidences de la recherche sur les titres de capital?», disponible en anglais uniquement), 2019.
Rapport final de la Commission européenne intitulé «The impact of MiFID II rules on SME and fixed income investment research» («Les incidences des règles de la MiFID II sur les recherches concernant les PME et les investissements à revenu fixe», disponible en anglais uniquement), 2020.
Voir l’initiative à but non lucratif «Lighthouse» proposée par l’Instituto Español de Analistas (Institut espagnol des analystes).
JO C 155 du 30.4.2021, p. 20, JO C 290 du 29.7.2022, p. 58, JO C 177 du 18.5.2016, p. 9, JO C 10 du 11.1.2021, p. 30 et JO C 341 du 24.8.2021, p. 41.