25.5.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 184/105
— des prospectus plus normalisés, plus faciles à examiner par les autorités de surveillance. 2.7.
Conformément aux objectifs poursuivis sur le plan environnemental, social et de la gouvernance (ESG), la législation sur l’admission à la cote viserait à faire en sorte que les entreprises qui émettent des obligations respectant les critères ESG incluent des informations pertinentes en la matière dans les documents de cotation afin de permettre aux investisseurs d’évaluer plus facilement la validité du respect desdits objectifs.
Les sociétés émettant des titres de capital pourront se référer aux informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance déjà publiées, et donc accessibles au public, dans les documents de cotation. 3.
Observations générales Arguments en faveur d’un meilleur accès à la cotation sur les marchés publics européens 3.1.
Le CESE maintient qu’il est essentiel d’accroître le financement sur fonds propres des entreprises européennes afin de garantir une relance durable après la COVID-19 et de bâtir un système économique européen résilient face à la guerre que mène actuellement la Russie contre l’Ukraine.
À cet effet, l’infrastructure des marchés financiers est essentielle pour débloquer les flux d’investissement nécessaires à la recapitalisation de l’économie. 3.2.
Il importe en outre que les investisseurs de détail disposent de marchés publics fortement développés.
Les Européens conservent du numéraire et des dépôts pour une valeur de 11 000 milliards d’EUR sur leurs comptes bancaires (3).
La proportion de dépôts dans le total des actifs des ménages européens est trois fois plus élevée que celle de leurs homologues américains.
En ne parvenant pas à inciter les investisseurs finaux à diriger leurs fonds vers les marchés européens des capitaux, l’UE ne tire pas pleinement parti des volumes de capitaux disponibles dont ses entreprises pourraient bénéficier.
Les gestionnaires d’actifs devraient avoir plus largement confiance dans les perspectives du marché européen des actions, et les investisseurs de détail européens devraient disposer d’un choix élargi en ce qui concerne la constitution de leurs portefeuilles.
Pour ce faire, il est nécessaire de veiller à ce qu’une offre diversifiée d’émetteurs de haute qualité soit cotée sur les marchés boursiers européens. 3.3.
Pendant les périodes où les entreprises rencontrent des difficultés financières, où une certaine imprévisibilité économique règne et, en particulier, où les coûts des emprunts augmentent, les fonds propres servent de facteurs de stabilisation et permettent d’amortir les chocs futurs. 3.4.
Le Comité note également que le financement sur fonds propres des ménages européens en faveur des entreprises européennes contribue à garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’UE à un niveau très élémentaire: la propriété des actifs et l’exécution du contrôle des entreprises.
Le fait de perdre, au profit d’acteurs étrangers, le contrôle d’entreprises européennes essentielles, en particulier dans la sphère d’influence de pays dont les valeurs diffèrent de celles de l’Europe, représente un risque considérable pour la stabilité économique et politique de l’UE.
Cela entrave également le développement du système financier européen, axé sur les besoins de l’Union.
À titre d’exemple, les transactions financières dans l’UE restent dominées par des banques d’investissement de pays tiers (4). 3.5.
Les entreprises jeunes et innovantes qui se trouvent à l’avant-garde des transitions écologique et numérique devraient être encouragées à chercher à être cotées sur les marchés européens des actions et à obtenir des financements indispensables en émettant des actions négociées en bourse, car il s’agit du moyen le plus durable de les aider à exploiter pleinement leur potentiel créatif et à créer des emplois. 3.6.
Les poussées inflationnistes augmentent l’attrait des investissements en actions, en particulier auprès des investisseurs de détail avertis.
Les marchés européens des actions peuvent permettre à ces flux d’investissements d’être dirigés vers des secteurs économiques essentiels où les entreprises génèrent des rendements suffisants.
Dans le même temps, le Comité estime qu’il est crucial que l’UE dispose de règles de négociation saines et solides pour exploiter pleinement le potentiel de ses marchés des capitaux.
L’enseignement tiré de la crise financière a montré que l’Union doit protéger les marchés avec équité, intégrité, résilience et transparence, tout en garantissant le niveau le plus élevé de protection des investisseurs. 3.7.
Une analyse menée dans 14 États membres de l’UE a montré que jusqu’à 17 000 grandes entreprises sont admissibles à la cote mais ne cherchent pas à franchir le pas (5).
Le Comité estime que si l’UE ne parvient pas à encourager de nouvelles cotations sur les marchés boursiers, nos marchés des capitaux risquent de voir les transactions s’effondrer à mesure que les investisseurs diversifient leur portefeuille sur la scène mondiale, si l’offre de titres dans lesquels investir au sein de l’Union n’est pas suffisante. 3.8.
Une nouvelle génération d’Européens entre sur le marché de l’investissement de détail en gardant à l’esprit la durabilité, c’est-à-dire en s’appuyant sur des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Dans le même temps, de nombreux agents économiques se tournent vers des objectifs écologiques, encouragés par les politiques du pacte vert pour l’Europe.
Le CESE considère cette combinaison de facteurs comme un puissant moteur qui pourrait libérer tout le
(3) (4) (5)
Eurostat — Explication des statistiques (disponible en anglais uniquement).
Rapport statistique annuel de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) intitulé «EU securities markets» («Marchés des valeurs mobilières de l’UE», disponible en anglais uniquement), 2020, p. 40.
Rapport d’Oxera intitulé «Primary and secondary equity markets in EU» («Marchés primaires et secondaires des actions dans l’UE», disponible en anglais uniquement), 2020.