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C 184/104
Journal officiel de l'Union européenne
25.5.2023
1.4.
D’une manière générale, le Comité salue la proposition de donner aux émetteurs le choix de publier un prospectus uniquement en anglais, qui s’est imposé comme la langue véhiculaire des investisseurs internationaux.
Toutefois, la publication d’un document complet, et pas seulement d’un résumé, dans les langues nationales donnerait plus de moyens d’action aux investisseurs de détail locaux.
Le CESE recommande aux émetteurs de garder à l’esprit que l’utilisation de documents d’émission uniquement en anglais entraverait le développement d’une base nationale d’investissement de détail. 1.5.
Le CESE note que le regroupement de la recherche en investissements avec d’autres services est susceptible d’accroître la visibilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse.
Par conséquent, le Comité se félicite de la proposition de porter le seuil de dissociation à 10 milliards d’EUR.
Cependant, d’autres mesures visant à encourager la recherche indépendante pourraient également s’avérer nécessaires. 1.6.
Le CESE apprécie vivement l’approche de la Commission visant à atténuer l’insécurité juridique concernant les exigences en matière de publication d’informations.
Toutefois, la proposition de mécanisme de surveillance intermarchés des carnets d’ordres, qui permettrait aux autorités de surveillance d’échanger plus facilement les données des carnets d’ordres, pourrait entraîner des conditions de concurrence inégales, étant donné que les plateformes de négociation bilatérales ne relèveraient pas du champ d’application du régime de déclaration. 2.
Contexte 2.1.
Le 7 décembre 2022, la Commission a publié un ensemble de propositions (1) de mesures visant à poursuivre la mise en place de l’union des marchés des capitaux (UMC) de l’UE.
Une partie de ce train de mesures, à savoir une nouvelle législation sur l’admission à la cote, porte sur la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises de toutes tailles, en particulier les PME, afin qu’elles puissent accéder plus facilement à la cote en bourse. 2.2.
La Commission indique que les marchés des capitaux de l’UE restent fragmentés et sous-développés.
Des études montrent que le nombre total d’entreprises cotées sur les marchés de croissance des PME en Europe n’a guère augmenté depuis 2014 (2), bien que les sociétés cotées aient bénéficié d’avantages évidents, comme en témoigne l’augmentation de leur valorisation de marché.
En général, les sociétés cotées augmentent leurs revenus, créent des emplois et améliorent leurs bilans à un rythme plus rapide que leurs homologues non cotées.
Plusieurs études démontrent qu’en Europe, les offres publiques initiales (OPI) des PME se trouvent dans une situation sous-optimale. 2.3.
La législation sur l’admission à la cote simplifie et améliore les règles en la matière, en particulier pour les PME, tout en cherchant à éviter de compromettre la protection des investisseurs et l’intégrité du marché. 2.4.
Elle vise à garantir des réductions significatives des coûts et à contribuer à l’augmentation du nombre d’OPI dans l’UE.
La simplification des règles relatives aux prospectus permettrait aux entreprises d’être admises à la cote plus facilement et à moindre coût.
Permettre aux entreprises d’utiliser des actions à vote plural lors de leur première cotation sur les marchés de croissance des PME offre aux propriétaires la possibilité de garder le contrôle de la vision qu’ils ont pour leur entreprise. 2.5.
Des règles plus proportionnées en matière d’abus de marché assureraient en outre aux sociétés cotées plus de clarté et de sécurité juridique en ce qui concerne le respect des exigences en matière de publication d’informations clés.
La proposition de législation sur l’admission à la cote vise également à fournir davantage de services de recherche en investissements portant sur les entreprises à moyenne capitalisation et sur les PME ainsi qu’à en améliorer la distribution, ce qui devrait ainsi favoriser leur cotation sur les marchés boursiers.
2.6.
Les autres avantages escomptés sont notamment les suivants:
— des informations sur les entreprises plus succinctes, plus rapides et plus faciles à comparer et à consulter pour les investisseurs, — des travaux de recherche portant sur les actions assurant une meilleure couverture et contribuant ainsi à la prise de décisions d’investissement, — une surveillance plus efficace grâce à des règles de cotation plus claires et à de meilleurs outils pour enquêter sur les cas d’abus de marché,
(1) (2)
Capital markets union: clearing, insolvency and listing package («Union des marchés des capitaux: train de mesures sur la compensation, l’insolvabilité et la cotation», disponible en anglais uniquement).
Rapport final du groupe d’experts techniques de la Commission sur les PME, «Empowering EU Capital Markets for SMEs: Making listing cool again» («Donner les moyens d’agir aux marchés des capitaux de l’UE pour les PME: rendre son attractivité à la cotation», disponible en anglais uniquement).