C 177/164
FR
Journal officiel de l'Union européenne
17.5.2023
Mercredi 14 décembre 2022
Article 16 sexies Accélération du déploiement des pompes à chaleur 1.
La procédure d’octroi de permis pour l’installation de pompes à chaleur ne dépasse pas un mois.
2.
Les permis relatifs au raccordement au réseau de transport ou de distribution sont octroyés après notification à l’entité concernée pour: a) les pompes à chaleur d’une capacité électrique maximale de 12 kW; et b) les pompes à chaleur d’une capacité électrique maximale de 50 kW installées par un autoconsommateur d’énergies renouvelables, des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective et des communautés d'énergie renouvelable conformément à l’article 2, point 14, de la directive (UE) 2018/2001, à condition que la capacité de l’installation de production d’électricité renouvelable de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables représente au moins 60 % de la capacité de la pompe à chaleur, sauf s’il existe des préoccupations justifiées quant à la sécurité ou une incompatibilité technique des composants du système.
3.
Les décisions résultant des procédures d’octroi de permis sont rendues publiques.
[Am.
32]
Article 16 septies Les États membres communiquent à la Commission: a) la durée des procédures d’octroi de permis aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des zones d’accélération des énergies renouvelables; b) l’incidence de l’article 16 quinquies sur la durée de la procédure d’octroi des permis et des procédures judiciaires.
La Commission évalue les informations fournies par les États membres et, s’il y a lieu, propose des modifications à la législation pertinente.».
▌ Article 4 Transposition 1) Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 10), au plus tard le [un mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].
[Am.
35] Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, points 1), 2), 3), 4), 6), 8) et 9), et à l’article 3 au plus tard le [six mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].
[Am.
36] Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, points 5) et 7), et à l’article 2 au plus tard le [un an après l’entrée en vigueur de la présente directive].
[Am.
37] Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2) Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 5 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 6 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ▌, le Par le Parlement européen La présidente
Par le Conseil Le président