C 177/150
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Journal officiel de l'Union européenne
17.5.2023
Mercredi 14 décembre 2022 (7 bis) La complexité, la longueur et l’opacité des procédures administratives ont une incidence disproportionnée sur les
citoyens, les autorités locales et les PME qui agissent en tant qu’autoconsommateurs d’énergies renouvelables, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’agrégateurs et de communautés d’énergie renouvelable.
Cette situation est souvent imputable à un manque d’expérience et d’expertise ou à une insuffisance de ressources financières et humaines qui compliquent les démarches d’octroi de permis et de raccordement au réseau.
Il est nécessaire de permettre aux acteurs du marché non professionnels et non commerciaux d’obtenir plus facilement les autorisations nécessaires.
À cette fin, il faut simplifier le processus, le cas échéant, et mettre en place des guichets spécifiques lorsque ces acteurs n’ont pas la même capacité que d’autres acteurs professionnels dotés de ressources suffisantes.
La planification et la réalisation de cartographies intégrées à plusieurs niveaux des énergies renouvelables devraient tenir compte de la planification et de la cartographie réalisées aux niveaux local et régional et permettre de cerner les besoins estimés des autorités chargées de l’octroi de permis en matière technique, de personnel, de formation et de financement.
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Un déploiement plus rapide des projets dans le domaine des énergies renouvelables devrait être soutenu par une planification et la réalisation de cartographies intégrées à plusieurs niveaux des énergies renouvelables par les États membres en coordination structurée avec les collectivités locales et régionales.
Les États membres devraient déterminer les zones terrestres, de surface, souterraines et maritimes nécessaires à l’établissement d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelables afin de respecter leurs contributions nationales à la réalisation de l’objectif révisé en matière d’énergies renouvelables fixé pour 2030 à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001 ainsi que des sous-objectifs fixés à l’article 15 bis, à l’article 22 bis, à l’article 23, paragraphe 1, à l’article 24, paragraphe 4 et à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 et de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 énoncé à l’article 2 dudit règlement.
Ces zones devraient refléter l’estimation de leurs trajectoires et le total de leur puissance installée planifiée et devraient être déterminées pour chaque technologie liée aux énergies renouvelables définie dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres, mis à jour conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999.
La détermination des zones terrestres, de surface, souterraines et maritimes requises devrait tenir compte de la disponibilité des ressources en énergies renouvelables et du potentiel offert par les différentes zones terrestres et maritimes pour la production d’énergies renouvelables selon les différentes technologies, de la demande d’énergie prévue, compte tenu de l’efficacité énergétique et de celle du système, globalement et dans les différentes régions de l’État membre, et de la disponibilité des réseaux énergétiques et des infrastructures de réseau, des installations de stockage énergétique, y compris de stockage thermique, et des autres outils de flexibilité pertinents, en gardant à l’esprit la capacité nécessaire pour tenir compte de la quantité croissante d’énergies renouvelables et le potentiel offert par la participation active des citoyens dans le système énergétique en tant qu’autoconsommateurs d’énergies renouvelables, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’agrégateurs et de communautés d’énergie renouvelable.
En outre, les États membres devraient faire en sorte que les permis administratifs de construction, de reconstruction ou d’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables telles que visées à l’article 16, paragraphes 1 et 2 soient considérées comme des décisions définitives de l’autorité compétente ou des autorités compétentes sur l’issue de la procédure concernant la détermination de l’affectation des sols pour la zone où ces installations seront établies.
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Les États membres devraient désigner comme zones d’accélération des énergies renouvelables les zones qui se prêtent particulièrement bien au développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables, en faisant la distinction entre les technologies, et où le déploiement du type spécifique de sources d’énergie renouvelables ne devrait pas avoir d’incidences notables sur l’environnement et la sécurité sanitaire des aliments en ce qui concerne la production agricole.
Les zones d’accélération des énergies renouvelables devraient particulièrement bien se prêter à l’établissement d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables.
Toutefois, les installations de combustion de biomasse devraient être exclues des zones d’accélération des énergies renouvelables, à l’exception des installations situées dans une région ultrapériphérique telle que visée à l’article 349 du TFUE, où des exceptions pourraient s’appliquer en raison de besoins spécifiques.
Lors de la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables, les États membres devraient éviter, dans la mesure du possible, les zones protégées et envisager des plans de restauration.
Il conviendrait d’établir des zones d’accélération des énergies renouvelables au moins pour les éoliennes et les centrales solaires; elles pourraient être établies pour des installations de production de biométhane.
Les États membres peuvent désigner des zones d’accélération des énergies renouvelables spécifiques pour un ou plusieurs types d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelables et devraient indiquer le ou les types d’énergies renouvelables qui peuvent être produits dans chaque zone d’accélération des énergies renouvelables.
(9 bis) La production de denrées alimentaires doit être prioritaire par rapport à la production d’énergie et la production
d’énergie ne devrait pas entraîner une baisse de la production alimentaire ou du rendement des cultures, mais les deux activités peuvent et doivent coexister et devraient exploiter les synergies.
Pour ce faire, il est nécessaire de faciliter la production d’énergie renouvelable sous ses différentes formes, dans des lieux facilement accessibles aux agriculteurs et en fonction des besoins de l’exploitation.
Les États membres doivent éviter de désigner des terres agricoles productives, des zones agricoles produisant des produits agroalimentaires de haute qualité et des produits présentant un lien particulier avec le paysage local et la culture comme zones d’accélération.
L’exploitation des sources d’énergie renouvelables, telles que le biométhane, devrait être encouragée dans les zones situées à proximité immédiate des sites agricoles (c’est-à-dire les sites situés à proximité de l’exploitation