C 177/8
FR
Journal officiel de l'Union européenne
17.5.2023
Mardi 13 décembre 2022
4. demande instamment à la Commission, une fois encore, de tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies; demande une nouvelle fois que les projets d’actes d’exécution soient accompagnés d’un exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe consistant à «ne pas nuire» (21); 5.
se félicite que la Commission ait finalement reconnu, dans une lettre du 11 septembre 2020 à l’attention des députés, que les décisions d’autorisation relatives aux OGM doivent tenir compte de la durabilité (22); se déclare toutefois profondément déçu que la Commission ait depuis continué d’autoriser l’importation d’OGM dans l’Union, malgré les objections exprimées à de multiples reprises par le Parlement et le vote contre de la majorité des États membres; 6. prie la Commission de ne pas autoriser l’importation de cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, car cela entraînerait une hausse de l’utilisation d’herbicides complémentaires et des risques connexes pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs; 7. attend de la Commission qu’elle tienne d’urgence, et en temps utile pour que cela se fasse avant la fin de la législature, son engagement (23) de présenter une proposition visant à garantir que les produits chimiques dangereux interdits dans l’Union ne sont pas produits à des fins d’exportation; 8.
invite la Commission à suspendre immédiatement l’importation de soja génétiquement modifié cultivé au Brésil et en Argentine, en recourant, si nécessaire, à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002, jusqu’à ce que des mécanismes juridiquement contraignants et efficaces soient mis en place pour empêcher la mise sur le marché de l’Union de produits liés à la déforestation et aux violations des droits de l’homme associées à celle-ci; 9. souligne que les amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 182/2011 (24), adoptés par le Parlement le 17 décembre 2020 comme base de négociations avec le Conseil, disposent que la Commission ne saurait autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables; insiste pour que la Commission respecte cette position; invite le Conseil à poursuivre ses travaux et à adopter d’urgence une orientation générale sur ce dossier; 10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(21) (22) (23) (24)
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (JO C 270 du 7.7.2021, p. 2), paragraphe 102.
https://tillymetz.lu/wp-content/uploads/2020/09/Co-signed-letter-MEP-Metz.pdf.
Comme indiqué dans l’annexe de la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques», COM(2020)0667, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2020:667: FIN.
JO C 445 du 29.10.2021, p. 257.