C 173/40
FR
Journal officiel de l'Union européenne
15.5.2023
Moyen invoqué — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 28 mars 2023 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC) (Affaire T-166/23) (2023/C 173/52) Langue de dépôt de la requête: l’allemand Parties Partie requérante: Dekoback GmbH (Helmstadt-Bargen, Allemagne) (représentant: V. von Moers, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: DecoPac, Inc. (Anoka, Minnesota, États-Unis d’Amérique) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale DECOPAC — Marque de l’Union européenne no 000160747 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 janvier 2023 dans l’affaire R 754/2022-4 Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — annuler intégralement la marque no 000160747 DECOPAC enregistrée au nom de l’autre partie devant la chambre de recours.
Moyen invoqué — Violation de l’article 52 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.
Recours introduit le 29 mars 2023 — RT France/Conseil (Affaire T-169/23) (2023/C 173/53) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: RT France (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: E. Piwnica, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision (PESC) 2023/191 du Conseil en date du 27 janvier 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;