15.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 173/33
6.
Sixième moyen tiré de la violation de l’article 11 TUE — Il n’y a pas eu de consultation préalable des établissements d’enseignement supérieur détenus par une fiducie (trust) d’intérêt public, de leurs étudiants, de leurs enseignants, de leurs chercheurs et de leurs partenaires. 7.
Septième moyen tiré de la violation de l’article 2 TFUE — Le TFUE n’a pas attribué à l’Union, dans le domaine de la politique en matière d’enseignement et de recherche scientifique, la compétence qui est exercée dans la décision d’exécution. 8.
Huitième moyen tiré de la violation de l’article 9 TFUE — La décision d’exécution ne contribue pas à un niveau élevé d’éducation et de formation, mais se traduira au contraire par des effets négatifs, sur le long terme, en matière d’enseignement, de recherche et de formation pour les étudiants, enseignants et chercheurs des établissements d’enseignement supérieur détenus par une fiducie (trust) d’intérêt public en Hongrie. 9.
Neuvième moyen tiré de la violation de l’article 56 TFUE — La décision d’exécution restreint les droits des citoyens de l’Union non hongrois (étudiants, enseignants, chercheurs) qui travaillent au sein de structures d’établissements d’enseignement supérieur détenus par une fiducie (trust) d’intérêt public en Hongrie. 10.
Dixième moyen tiré de la violation de la violation de l’article 67 TFUE — La décision d’exécution, en suspendant les financements, rend impossible le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur détenus par une fiducie (trust) d’intérêt public, ainsi que leur structure juridique, et s’attaque ainsi indirectement aux système et traditions juridiques (différents) propres de la Hongrie. 11.
Onzième moyen tiré de la violation de l’article 120 TFUE — Les effets de la mesure discriminatoire et disproportionnée sont également constitutifs d’un désavantage concurrentiel flagrant et injustifié pour les établissements d’enseignement supérieur détenus par une fiducie (trust) d’intérêt public. 12.
Douzième moyen tiré de la violation de l’article 124 TFUE — La décision d’exécution a suspendu les paiements à l’encontre de différents destinataires et, pendant ce temps, ces ressources sont redistribuées à d’autres organismes. 13.
Treizième moyen tiré de la violation de l’article 165 TFUE — La décision d’exécution ne contribue pas au développement d’une éducation de qualité mais, en réalité, le rend plus difficile et le compromet gravement. 14.
Quatorzième moyen tiré de la violation de l’article 179 TFUE — La perte des financements au titre du programme d’échange, de coopération et d’enseignement Erasmus+ et du programme-cadre de recherche et d’innovation Horizon Europe entrave clairement la libre circulation de chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies, ainsi que le développement de la compétitivité. 15.
Quinzième moyen tiré de la violation de l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») — Un effet évident de la décision d’exécution est de modifier le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieurs qui fonctionnent suivant le nouveau modèle en Hongrie. 16.
Seizième moyen tiré de la violation de l’article 2 TUE — Le conflit d’intérêts, qui est le fondement et la cause de la décision d’exécution, n’est pas constitué dans le chef de la requérante.