FR
15.5.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 173/31
Recours introduit le 27 février 2023 — Kargins/Commission (Affaire T-110/23) (2023/C 173/42) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Rems Kargins (Riga, Lettonie) (représenté par: O. Behrends, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la Commission du 12 décembre 2022 et reçue le 16 décembre 2022 par la partie requérante, par laquelle la Commission a rejeté la demande de la partie requérante d’accéder à des documents en vertu des règles régissant l’accès public aux documents; — condamner la partie défenderesse à supporter les dépens encourus par la partie requérante.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens. 1.
Premier moyen tiré de ce que la liste de documents communiqués par la partie défenderesse dans la décision attaquée est manifestement incomplète 2.
Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a occulté de manière illégitime des parties substantielles des documents. 3.
Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a illégalement refusé l’accès à quatorze documents en se fondant sur une interprétation et une application inexactes de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001 (1) en ce qui concerne l’atteinte potentielle à des procédures juridictionnelles. 4.
Quatrième moyen tiré de ce que la position de la partie défenderesse quant à un intérêt public supérieur potentiel est entachée d’une série de vices: notamment, la partie défenderesse n’évoque pas une atteinte qui serait portée par la divulgation, n’a pas examiné les répercussions politiques et économiques de la présente affaire, n’a pas davantage examiné l’intérêt public en distinguant en connaissance de cause entre un mémoire amicus curiae légitime et une ingérence illégitime de la Commission dans l’administration de la justice dans un État membre et en indiquant à la juridiction d’appel les conséquences négatives que subirait l’État membre à la suite d’une mesure contraire prise par la Commission, si la décision de première instance n’était pas annulée. 5.
Cinquième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas accordé à la partie requérante l’accès au dossier. 6.
Sixième moyen tiré de ce que, en adoptant la décision attaquée à l’égard de la partie requérante près d’une année après l’envoi de la demande confirmative, la violation du délai au titre de l’article 8, paragraphes 1 et 2 du règlement 1049/2001 a été tellement flagrante qu’elle constitue, au moment pertinent, un refus d’accéder.
(1)
Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Recours introduit le 2 mars 2023 — Debreceni Egyetem/Conseil (Affaire T-115/23) (2023/C 173/43) Langue de procédure: le hongrois Parties Partie requérante: Debreceni Egyetem (Debrecen, Hongrie) (représentants: J. Rausch et Á.
Papp, avocats)