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15.5.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 173/25
3) condamner la République de Bulgarie aux dépens.
(1)
JO 2014, L 317, p. 35.
Recours introduit le 17 mars 2023 — Commission européenne/République hellénique (Affaire C-167/23) (2023/C 173/34) Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et C. Hermes) Partie défenderesse: République hellénique Conclusions — constater que, en n’adoptant pas toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ainsi que pour adopter, mettre en œuvre et transmettre des plans d’action pour s’attaquer aux voies prioritaires d’introduction et de propagation non intentionnelle des espèces exotiques envahissantes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphes 1 et 2, et de l’article 13, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) no 1143/2014 (1) et en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; et — condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments La Commission européenne considère que la République hellénique n’a pas encore mis en place (ni ne prévoit dans son ordre juridique existant) de système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, comme l’impose l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014.
En l’absence de système de surveillance, la République hellénique a également violé les conditions matérielles que doit remplir un tel système de surveillance en vertu de l’article 14, paragraphe 2, de ce règlement.
En outre, la Commission européenne considère que la République hellénique n’a ni élaboré ni mis en œuvre un plan d’action unique ou un ensemble de plans d’action et n’a pas transmis ces plans sans retard à la Commission.
En conséquence, la République hellénique n’a pas respecté l’article 13, paragraphes 2 et 5, du règlement en question.
Pour ces motifs, la République hellénique a violé l’article 14, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 13, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) no 1143/2014, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(1)
Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO 2014, L 317, p. 35).
Recours introduit le 21 mars 2023 — Commission européenne/Irlande (Affaire C-172/23) (2023/C 173/35) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes et E. Sanfrutos Cano, agents) Partie défenderesse: Irlande