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C 173/24
Journal officiel de l'Union européenne
15.5.2023
Question préjudicielle L’article 32, paragraphe 2, sous c), de la directive 2014/24 (1) doit-il, eu égard à l’article 14 TFUE, être interprété de manière restrictive en ce sens que l’attribution d’un marché public de services d’intérêt général peut, en cas d’urgence impérieuse, être effectuée selon une procédure négociée sans publication préalable, même si l’événement était prévisible pour le pouvoir adjudicateur et si les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse lui sont imputables?
(1)
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
Recours introduit le 17 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie (Affaire C-165/23) (2023/C 173/33) Langue de procédure: le bulgare Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: Gr.
Koleva et C. Hermes, agents) Partie défenderesse: République de Bulgarie
Moyens et principaux arguments La présente affaire a pour objet le manquement de la République de Bulgarie aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphes 2 et 5, et de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (ci-après le «Règlement»).
En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du Règlement, la République de Bulgarie devait mettre en place, pour le 13 janvier 2018 au plus tard, un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, ou intégrer cette surveillance dans son système existant, afin de collecter et d’enregistrer les données relatives à l’apparition dans l’environnement d’espèces exotiques envahissantes, au moyen d’études, de dispositifs de suivi ou d’autres procédures, en vue de prévenir la propagation d’espèces exotiques envahissantes dans l’Union.
Le système de surveillance doit répondre aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du Règlement.
En vertu de l’article 13, paragraphes 2 et 5 du Règlement, la République de Bulgarie devait élaborer et mettre en œuvre, pour le 13 juillet 2019 au plus tard, un plan d’action unique ou un ensemble de plans d’action et transmettre ce plan ou ces plans sans retard à la Commission.
La République de Bulgarie a manqué aux obligations susmentionnées.
Conclusions 1) constater qu’en ne mettant pas en place (ou en n’intégrant pas dans son système existant), un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, comprenant toutes les informations visées à l’article 14, paragraphe 2, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1143/2014 (1), 2) constater qu’en n’élaborant pas et en ne mettant pas en œuvre un plan d’action unique ou un ensemble de plans d’action, et en n’ayant pas transmis ce plan ou ces plans sans retard à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) no 1143/2014,