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15.5.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 173/21
Pourvoi formé le 22 février 2023 par l’Autoridad Portuaria de Bilbao contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 14 décembre 2022 dans l’affaire T-126/20, Autoridad Portuaria de Bilbao/Commission (Affaire C-110/23 P) (2023/C 173/29) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Autoridad Portuaria de Bilbao (représentants: D. Sarmiento Ramírez-Escudero et X. Codina García-Andrade, avocats) Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions — Annuler l’arrêt du Tribunal pour les raisons exposées dans les trois griefs et dire pour droit que celui-ci est entaché d’une erreur de droit. — Statuer sur le fond, conformément à l’article 61 du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 170 du règlement de procédure, et faire droit à la demande d’annulation des décisions attaquées devant le Tribunal, formulée par l’Autoridad Portuaria de Bilbao en premier degré de juridiction. — Condamner la Commission aux dépens exposés par l’Autoridad Portuaria de Bilbao tant en premier degré de juridiction qu’au cours de la présente procédure devant la Cour.
Moyens et principaux arguments
Premier grief: L’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit, tirée d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce qu’il accepte que la Commission ait conclu que l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés accordée aux bénéfices générés par les autorités portuaires du Pays basque, incluant le territoire historique de Guipuscoa et le territoire historique de Biscaye (ci-après l’«exonération fiscale de Biscaye») constitue une aide, sans avoir analysé celle-ci comme un ensemble complexe de mesures.
À l’appui de ce premier grief, la requérante fait valoir que le raisonnement suivi par le Tribunal pour conclure à l’absence de mesures complexes repose sur des bases purement formelles, qui s’écartent de l’analyse substantielle exigée par la jurisprudence constante de la Cour.
Deuxième grief: L’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit, tirée d’une violation de l’article 107 TFUE, du règlement 2015/1589 (1), et de la jurisprudence qui les interprète, combinés à l’article 4, paragraphe 3, TUE, à l’article 296 TFUE, et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il considère que la Commission n’est pas tenue d’effectuer une analyse complète des données disponibles lorsque le régime d’aides ne compte manifestement qu’un seul bénéficiaire.
À l’appui de ce deuxième grief, la requérante fait valoir que l’existence d’une unique entité bénéficiaire de l’exonération fiscale de Biscaye (à savoir, l’Autoridad Portuaria de Bilbao) est un fait notoire établi par l’ordre juridique espagnol.
Dans un tel cas, bien que la mesure puisse être qualifiée de «régime d’aides» aux fins du règlement 2015/1589, la Commission doit effectuer une analyse complète des données disponibles.
Cette conclusion s’impose si l’on tient compte de la finalité originaire de la jurisprudence qui permet à la Commission de ne pas effectuer une telle analyse, en interprétant l’ensemble à la lumière de l’article 4, paragraphe 3, TUE, de l’article 296 TFUE, et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Troisième grief: L’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit, tirée d’une violation de l’article 108 TFUE et du règlement 2015/1589, lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 3, TUE, en ce qu’il considère que les obligations de la Commission dans une procédure de coopération sont moins intenses que celles qui lui incombent dans le cadre d’une procédure d’examen.