15.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 173/19
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Elliniki Ornithologiki Etaireia Syllogos Diktyo Oikologikon Organoseon Aigaiou Perivallontikos Syllogos Rethymnou Politistikos Syllogos Thronos Kleisidiou KX e.a.
Parties défenderesses: Ypourgos Esoterikon Ypourgos Oikonomikon Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon Ypourgos Perivallontos kai Energeias Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon Questions préjudicielles 1) L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/147/CE (1), lu en combinaison avec l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 92/43/CEE (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales, telles que celles énoncées au point 6 ci-dessus, lesquelles prévoient que les mesures spéciales de préservation, de maintien et de restauration des espèces et habitats de l’avifaune sauvage dans les Zones de Protection Spéciale (ZPS) ne s’appliquent qu’aux «espèces de classement» — c’est-à-dire uniquement aux espèces de l’avifaune sauvage visées à l’annexe I de la directive 2009/147/CE ainsi qu’aux oiseaux migrateurs dont la venue dans chaque ZPS est régulière — lesquelles, en association avec les critères de classement des ZPS figurant dans la législation nationale, servent d’indicateurs déterminants pour classer une zone en ZPS?
2) La réponse à la question précédente se trouve-t-elle affectée par le fait que ces mesures spéciales de préservation, de maintien et de restauration des espèces et habitats de l’avifaune sauvage dans les Zones de Protection Spéciale (ZPS) constituent en substance des mesures élémentaires et préventives de sauvegarde des ZPS («mesures conservatoires»), qui s’appliquent de manière horizontale — c’est-à-dire à toutes les ZPS — et par le fait que, jusqu’à ce jour, l’ordre juridique grec ne s’est pas doté, pour chaque ZPS considérée individuellement, de plans de gestion fixant des objectifs et mesures nécessaires pour obtenir ou garantir la conservation adéquate de chaque ZPS et des espèces qui y vivent?
3) La réponse aux deux questions précédentes se trouve-t-elle affectée par le fait que toutes les espèces d’oiseaux qui sont énumérées à l’annexe I de la directive 2009/147, ou espèces d’oiseaux migrateurs dont la venue est régulière dans chaque ZPS, sont recensées dans le cadre d’une évaluation des incidences environnementales de tout projet spécifique de travaux publics ou privés, en vertu de l’obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement des projets et activités conformément à la directive 2011/92/UE (3) ainsi qu’à une «évaluation appropriée» au titre de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43/CEE?
(1) (2) (3)
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (Version codifiée) (JO 2009, L 20, p. 7).
Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié) — Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO 2011, L 26, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 15 février 2023 — Association «Latvijas Informācijas un komunikācijas tehnoloģijas asociācija»/Valsts ieņēmumu dienests (Affaire C-87/23, Latvijas Informācijas un komunikācijas tehnoloģijas asociācija) (2023/C 173/27) Langue de procédure: le letton Juridiction de renvoi Administratīvā apgabaltiesa