15.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 173/15
Dans la seconde branche du moyen unique, la Commission fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la décision litigieuse enfreint le principe de sécurité juridique.
Au contraire, en adoptant la décision litigieuse, la Commission a renforcé la sécurité juridique, en déclarant la mesure en cause compatible avec le marché intérieur dès l’instant où elle était parvenue à cette conclusion.
(1) (2)
Décision C(2020) 2998 final de la Commission, du 12 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.
54537 (2020/NN) — Pays-Bas, Interdiction de l’utilisation du charbon pour la production d’électricité aux Pays-Bas.
Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 février 2023 — WY/Laudamotion GmbH, Ryanair DAC (Affaire C-54/23) (2023/C 173/21) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) Parties dans la procédure au principal Demandresse: WY Défenderesse: Laudamotion GmbH, Ryanair DAC Questions préjudicielles 1.
Un droit à une indemnisation pour retard de vol d’au moins trois heures, au titre des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1), est-il exclu de manière générale si le passager, en cas de risque de retard important, prend un vol de remplacement qu’il a réservé lui-même et atteint ainsi sa destination finale avec un retard de moins de trois heures, ou un droit à indemnisation peut-il en tout cas être envisagé dans ce cas de figure si, avant même l’heure à laquelle le passager doit se présenter au plus tard à l’enregistrement, il existe des éléments suffisamment sûrs pour savoir qu’un retard d’au moins trois heures se produirait à la destination finale? 2.
Dans l’hypothèse où la réponse à la première question est la dernière: Le droit à une indemnisation pour retard de vol d’au moins trois heures en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement suppose-t-il, dans le cas de figure précité, que le passager se présente à temps à l’enregistrement conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement?
(1)
Règlement du Parlement et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 2 février 2023 — JH/Policejní prezidium (Affaire C-57/23, Policejní prezidium) (2023/C 173/22) Langue de procédure: le tchèque Juridiction de renvoi Nejvyšší správní soud Parties dans la procédure au principal Partie requérante: JH Partie défenderesse: Policejní prezidium