FR
C 173/8
Journal officiel de l'Union européenne
15.5.2023
Dispositif Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui, dans l’objectif de protéger les mineurs contre les contenus audiovisuels susceptibles de nuire à leur bien-être et à leur épanouissement, exige que les programmes audiovisuels enregistrés sur un support physique et commercialisés par l’intermédiaire d’une boutique en ligne aient préalablement fait l’objet d’une procédure de contrôle ainsi que d’une classification, en fonction de limites d’âge, et d’un marquage correspondant conformément au droit de cet État membre, y compris lorsque ces programmes ont déjà fait l’objet d’une procédure ainsi que d’une classification et d’un marquage analogues en application du droit d’un autre État membre, pour autant que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de cet objectif et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
À cet égard, la circonstance qu’une partie des enregistrements susceptibles d’être commercialisés dans l’État membre concerné depuis un autre État membre est exclue du champ d’application de ladite réglementation ne revêt pas une importance déterminante, sous réserve qu’une telle limitation ne compromette pas la réalisation de l’objectif poursuivi.
Ne présente pas non plus un caractère déterminant le fait que la réglementation nationale concernée ne prévoit pas de dérogation à cette exigence lorsqu’il peut être établi que l’acheteur d’un enregistrement visé par cette réglementation est majeur.
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JO C 24 du 17.01.2022
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (Innsbruck) — Autriche) — Willy Hermann Service GmbH, DI / Präsidentin des Landesgerichts Feldkirch (Affaire C-561/22 (1), Willy Hermann Service) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2013/34/UE – Articles 30 et 51 – Publication des états financiers – Sanctions en cas de défaut de publication – Imposition d’astreintes par une juridiction civile – Procédure administrative visant le recouvrement desdites astreintes, devenues définitives – Réglementation excluant le réexamen desdites astreintes par une juridiction administrative – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Proportionnalité) (2023/C 173/10) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesverwaltungsgericht (Innsbruck)
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Willy Hermann Service GmbH, DI Partie défenderesse: Präsidentin des Landesgerichts Feldkirch
Dispositif Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit qu’une juridiction administrative, statuant sur le recouvrement d’astreintes imposées à une société et à son gérant pour défaut de publication des comptes annuels, est liée par la décision de la juridiction civile, devenue définitive, ayant imposé ces astreintes et ayant fixé leur montant en vue d’assurer le respect des obligations résultant des articles 30 et 51 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, tels que transposés dans le droit interne.
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Date de dépôt: 24.08.2022