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15.5.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 173/7
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat Uniclima / Ministre de l'Intérieur (Affaire C-653/21 (1), Syndicat Uniclima) (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Harmonisation des législations nationales relatives aux machines, au matériel électrique sous tension et aux équipements sous pression – Directive 2006/42/CE – Directive 2014/35/UE – Directive 2014/68/UE – «Marquage CE» – Imposition, par une réglementation nationale, d’exigences supplémentaires aux exigences de sécurité essentielles prévues par ces directives – Conditions – Réglementation nationale en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public) (2023/C 173/08) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Conseil d'État Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Syndicat Uniclima Partie défenderesse: Ministre de l'Intérieur Dispositif L’article 3, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 2, point 31, ainsi qu’avec l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à une réglementation nationale qui, afin de protéger la santé et la sécurité des personnes à l’égard des risques d’incendie dans des locaux ouverts au public, impose aux équipements sous pression et aux ensembles utilisant des fluides frigorigènes inflammables des exigences qui ne figurent pas parmi les exigences essentielles de sécurité prévues par cette directive, aux fins de la mise à disposition sur le marché ou de la mise en service de ces équipements et ensembles, alors même que ceux-ci disposent du marquage CE.
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JO C 37 du 24.01.2022
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par Booky.fi Oy (Affaire C-662/21 (1), Booky.fi) (Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Enregistrements de programmes audiovisuels – Vente en ligne – Réglementation d’un État membre imposant une classification d’âge et un marquage des programmes – Protection des mineurs – Enregistrements ayant déjà fait l’objet d’une classification et d’un marquage dans un autre État membre – Proportionnalité) (2023/C 173/09) Langue de procédure: le finnois Juridiction de renvoi Korkein hallinto-oikeus Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Booky.fi Oy en présence de: Kansallinen audiovisuaalinen instituutti (KAVI)