11.5.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 167/101 Jeudi 24 novembre 2022
M. considérant que l’article 285 du code pénal du Qatar sanctionne les relations sexuelles extraconjugales, y compris les relations homosexuelles, d’une peine pouvant atteindre sept ans de prison; que les arrestations arbitraires de personnes LGBTQ + se seraient fondées sur la loi no 17 de 2002 relative à la protection de la communauté, qui, selon Human Rights Watch, autorise la détention provisoire sans inculpation ou procès pour une durée maximale de six mois «s’il existe des raisons fondées de croire que le prévenu a pu commettre un crime», y compris «une violation de la moralité publique», ce qui conduit à de fréquentes violations des droits des personnes LGBTQ+; qu’un ambassadeur de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar a tenu des propos publics homophobes; que sept fédérations de football, y compris en Europe, ont décidé que leurs joueurs pouvaient porter un brassard arc-en-ciel «OneLove»; que, cependant, la FIFA a décidé que les joueurs pouvaient recevoir un carton jaune ou être expulsés pour avoir arboré ce brassard, au motif qu’il s’agirait d’une déclaration politique;
N. considérant qu’en 2016, la FIFA a adhéré aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui obligent la FIFA à s’abstenir d’interférer dans les droits de l’homme et à remédier aux retombées négatives de ses activités dans le domaine des droits de l’homme;
O. considérant qu’en cette période d’insécurité et de défis majeurs pour l’ordre international fondé sur des règles, tant en Europe que dans la région du Golfe, et en ce moment où le monde est confronté aux conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine et à la pandémie de COVID-19 ainsi qu’à l’impératif urgent des transitions écologique et numérique, l’Union a beaucoup à gagner d’un partenariat renforcé et plus stratégique avec le CCG et ses États membres, y compris le Qatar; qu’en 2021, les relations diplomatiques ont été rétablies entre le Qatar et l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, Bahreïn et l’Égypte;
P. considérant que l’accord de coopération entre l’Union et le Qatar, signé en 2018, établit un cadre de consultations politiques et sectorielles sur des domaines d’intérêt mutuel; que le Qatar est un partenaire important de l’Union et que leurs relations couvrent une multitude de domaines importants; que le Qatar a un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité énergétique; que les relations entre l’Union européenne et le Qatar se sont considérablement intensifiées, ce qui a conduit à l’ouverture d’une délégation de l’Union à Doha en 2022; que le Qatar a coparrainé une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de février 2022 demandant à la Russie de se retirer de l’Ukraine et qu’il a voté en faveur de résolutions condamnant l’invasion russe de l’Ukraine;
Q. considérant que le quatrième dialogue UE-Qatar sur les droits de l’homme s’est tenu le 12 septembre 2022; que le dialogue sur les droits de l’homme constitue un moment crucial de mobilisation pour faire progresser les droits de l’homme;
1. déplore les milliers de travailleurs migrants morts ou blessés dans le contexte de la préparation de la Coupe du monde; exprime ses condoléances aux familles de ces travailleurs et exige que les responsables rendent des comptes;
2. prie instamment le Qatar de mettre pleinement en œuvre sa nouvelle législation de protection des droits des travailleurs et de démanteler les éléments restants du système de parrainage de la kafala, tels que les sanctions infligées aux travailleurs en cas de fuite;
3. souligne que l’Union est déterminée à soutenir les droits de l’homme dans ses relations avec le Qatar, y compris les problématiques soulevées dans le cadre de la Coupe du monde de la FIFA; s’inquiète des informations selon lesquelles des centaines de milliers de travailleurs migrants sont toujours confrontés à des lois et à des pratiques discriminatoires au Qatar; déplore le manque de transparence et l’absence manifeste d’une évaluation de risques responsable qui ont marqué l’attribution de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar en 2010; rappelle qu’il estime de longue date que la corruption au sein de la FIFA est endémique, systémique et profondément ancrée, et continue de penser que l’organisation a gravement terni l’image du football mondial et mis à mal son intégrité, malgré des tentatives de réforme telles que l’introduction d’une exigence en matière des droits de l’homme;
4. exhorte les pouvoirs publics ainsi que les fédérations et organisations sportives à défendre les valeurs universelles que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit lorsqu’ils attribuent l’organisation de grandes manifestations sportives et choisissent les sponsors; demande que des critères clairs et une charte avec des valeurs fortes soient définis à cet égard; préconise d’accorder une attention particulière, avant l’accueil d’événements sportifs d’une telle ampleur, à la protection des droits des travailleurs, à l’égalité et à la non-discrimination, ainsi qu’à la mise en place d’évaluations indépendantes et crédibles des incidences sur l’environnement;