C 165/4
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Journal officiel de l’Union européenne
10.5.2023
2.2 Liens avec l’article 8 de la directive (évaluations de l’état), l’article 9 (déterminer le bon état écologique), l’article 10 (objectifs environnementaux) et l’article 13 (mesures) L’analyse a montré que la plupart des programmes de surveillance présentés par les États membres étaient conçus pour faire face aux pressions en mer et à la source (16).
Ils étaient donc moins appropriés pour mesurer les incidences de ces pressions.
En outre, l’analyse a mis en évidence des lacunes dans les programmes de surveillance des États membres.
La plupart des lacunes semblent être liées à l’absence d’approches ou de normes méthodologiques convenues au niveau de l’UE ou au niveau régional pour évaluer les différents critères ou descripteurs.
En ce qui concerne la couverture des critères relatifs au bon état écologique (17), il ressort de l’analyse que les programmes de surveillance sont souvent incomplets, les variations étant importantes d’un État membre à l’autre pour chacun des descripteurs.
Cela étant, les programmes de surveillance sont plus complets lorsque les critères de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» coïncident avec les exigences d’autres actes législatifs de l’UE.
C’est le cas pour la pêche commerciale (descripteur 3) dans le cadre de la politique commune de la pêche ou pour l’eutrophisation (descripteur 5) au titre de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE).
Cela confirme l’absence de détermination suffisamment concrète et coordonnée du bon état écologique, déjà mise en évidence dans l’évaluation par la Commission des rapports des États membres relative aux articles 8 à 10 (18).
En fait, moins de 50 % des États membres ont fixé des valeurs seuils quantitatives pour le bon état écologique et moins de 25 % ont mis en place des moyens adéquats pour déterminer un bon état écologique pour les descripteurs relatifs à la diversité biologique, aux espèces non indigènes, aux contaminants et aux déchets marins.
Pour tous les descripteurs, un nombre important d’États membres ont indiqué que la surveillance n’était pas encore adéquate pour couvrir leurs propres objectifs environnementaux.
La dernière évaluation par la Commission des objectifs des États membres (19) avait déjà montré qu’il existait encore de nombreuses lacunes dans la fixation des objectifs communs parce qu’ils sont définis de manière assez générale.
Par exemple, seuls 30 % des États membres fixent des objectifs mesurables pour l’eutrophisation et moins de 20 % le font pour tous les autres descripteurs.
Cela signifie qu’ils ne peuvent pas tous être liés à des activités de surveillance spécifiques.
Par conséquent, les programmes de surveillance ne peuvent pas répondre à tous les objectifs.
En outre, les programmes de surveillance ne fournissent pas suffisamment de données pour évaluer les avancées réalisées grâce aux mesures, malgré les recommandations formulées par la Commission en 2017 (20) et en 2018 (21).
De nombreux États membres ont déclaré que le suivi n’était pas encore suffisant pour couvrir l’état d’avancement des mesures et pour mesurer leur efficacité.
Pour contrôler l’efficacité, les mesures doivent être spécifiques au descripteur examiné et ne peuvent être génériques ni vaguement liées aux effets de l’activité humaine, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.
En conclusion, sur la base des informations communiquées, il est difficile d’évaluer avec précision les liens avec d’autres obligations en matière de communication de rapports au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (à savoir les articles 8, 9, 10 et 13).
Il semble qu’il subsiste des lacunes dans la compréhension i) des éléments/paramètres devant faire l’objet d’un suivi pour évaluer le bon état écologique; ii) des approches conceptuelles pour fixer des objectifs; et iii) de ce qui devrait être communiqué pour la surveillance liée aux mesures.
La Commission tient donc à souligner qu’un suivi cohérent et constant ne sera possible que lorsque les objectifs sont suffisamment spécifiques et clairement liés à un critère particulier de bon état écologique.
Ce n’est qu’ensuite qu’elle soutiendra la mise en œuvre de l’article 10 et mesurera les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs.
2.3 Champ d’application spatial/temporel et fréquence de surveillance Les efforts de surveillance se concentrent principalement sur les eaux côtières, ce qui suggère la nécessité d’améliorer la surveillance dans d’autres zones sous-représentées, à savoir au-delà des eaux territoriales des États membres, qui relèvent également du champ d’application de la législation.
La Commission reconnaît les défis et les coûts liés à la surveillance en mer.
C’est la raison pour laquelle un soutien ciblé a été apporté au moyen de projets financés par des fonds de l’UE tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) et son prédécesseur, le Fonds européen (16) Voir p. 95-118 et 175-177 de l’analyse du JRC.
(17) Tels que définis dans la décision (UE) 2017/848 de la Commission.
(18) Couvrant l’évaluation du milieu marin (article 8), la détermination du bon état écologique (article 9) et les objectifs environnementaux (article 10): C(2022)1392 «Communication de la Commission relative aux recommandations par État membre et par région concernant les rapports mis à jour de 2018 pour les articles 8, 9 et 10 de la directive-cadre “stratégie pour le milieu marin” (2008/56/ CE)».
(19) Voir note de bas de page 18.
(20) COM (2017) 3 final.
(21) COM (2018) 562 final.