5.5.2023
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Journal officiel de l’Union européenne
C 160/59
d) un montant de . . . . . . . . (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: . . . . . . . złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, . . . . . . . . . . à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée; e) un montant de . . . . . . . . (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres:. . . . . . . . złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, . . . . . . . . . . à verser dans un délai de 30 jours après le début de l'année d’usufruit minier concernée;
– sous réserve des dispositions du paragraphe 2.
2.
Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard.
Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.
3.
La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»).
Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n’y a pas d’indexation pour l’année en question.
4.
Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.
5.
Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.
6.
Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu.
Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit durant la phase de prospection et d’exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2.
La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu.
La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.
7.
Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire du ministère du Climat et de l’Environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l’ordre de paiement la communication «Établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Siedlce W».
La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.
8.
La rétribution visée au paragraphe 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services.
Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, ou si l’interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.
9.
Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.