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C 160/38
Journal officiel de l’Union européenne
5.5.2023
7.
Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n’est pas remboursable. 8.
Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. § 11 1.
Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance: 1) pour le Trésor public: Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Varsovie, Pologne 2) pour le titulaire du droit d’usufruit minier: (adresse). 2.
Les parties sont tenues de s’informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1.
Cette modification ne requiert pas d’annexe à l’accord.
La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise. 3.
Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l’autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie. 4.
Le courrier recommandé envoyé à l’adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l’a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison. § 12 1.
Les parties ne sont pas responsables d’un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l’accord s’il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations.
Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l’accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n’aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d’erreurs ou d’une négligence de la partie touchée. 2.
En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.
§ 13 Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.
§ 14 En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.
§ 15 Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire géographiquement compétent pour le siège du Trésor public.
§ 16 L’accord est régi par le droit polonais, en particulier les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil.