3.5.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 157/55
4. souligne le rôle de premier plan que jouent les collectivités locales et régionales dans l’élaboration conjointe des plans nationaux de restauration, le recensement des zones de restauration et la définition des indicateurs fondés sur les priorités locales et les besoins des communautés, le cofinancement public et privé et la participation des parties prenantes et du public, ainsi que dans la mise en œuvre d’initiatives de restauration locales, intégrées et territorialisées; insiste sur le rôle clé des collectivités locales en matière de suivi et d’établissement de rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs pour les écosystèmes urbains et autres qui se situent dans les limites des unités administratives locales.
Il importe de veiller à ce que le suivi et la rédaction de rapports ne deviennent pas inutilement contraignants sur le plan administratif, et à ce que des outils numériques puissent être utilisés pour faciliter le travail; 5. insiste pour que les collectivités locales et régionales définissent les écosystèmes ciblés, notamment les espaces verts urbains, et les besoins quantitatifs et qualitatifs de développement correspondants en prenant en considération leur développement urbain local intégré, et coopèrent dans ce cadre étroitement avec les États membres et les autorités de gestion, de façon à tenir compte des réalités locales en matière de structure urbaine et de nature et afin de garantir une approche équitable de la restauration dans les zones urbaines et périurbaines; 6. invite instamment les États membres à s’assurer que les plans nationaux de restauration tiennent compte des conditions et des caractéristiques socio-économiques, géographiques et environnementales propres à la zone locale concernée, à la communauté locale et au contexte régional ainsi que des besoins de restauration pertinents, en particulier en rapport avec les écosystèmes particulièrement vulnérables tels que les régions ultrapériphériques, insulaires, montagneuses, tourbeuses et humides ou les régions abritant des espèces endémiques ou menacées, et également avec les écosystèmes urbains; demande que les écosystèmes particulièrement vulnérables bénéficient d’une attention particulière dans la législation sur la restauration de la nature et que le caractère spécifique de leur contexte et de leurs besoins de restauration y soit reconnu; 7. insiste sur la nécessité de reconnaître l’importance des interactions bioculturelles pour façonner les identités locales et promouvoir les paysages agricoles à haute valeur culturelle et naturelle, car elles contribuent de manière essentielle au rétablissement du lien entre l’identité culturelle et les écosystèmes à l’échelle mondiale; 8. se félicite que la Commission européenne ait inclus, dans la législation sur la restauration de la nature, une analyse d’impact approfondie portant sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Le raisonnement présenté en rapport avec la valeur ajoutée européenne de la proposition et le déploiement de mesures découlant des compétences de l’Union dans les domaines de l’environnement et du changement climatique est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; fait néanmoins observer que l’article 6 fait l’impasse sur les conséquences directes et indirectes, à savoir les répercussions financières ainsi que les incidences sur l’administration interne et les systèmes judiciaires des États membres; 9. met en avant le rôle incontournable des écosystèmes pour stocker le carbone et protéger des conséquences du changement climatique; aussi est-il nécessaire non seulement de mettre fin à des pratiques qui leur nuisent, telles que la déforestation, l’imperméabilisation des sols ou l’extraction de tourbe, mais aussi de les protéger et les restaurer de manière ciblée, à l’exemple de la renaturation des ruisseaux, des tourbières et des zones humides; 10. souligne que le règlement doit tenir compte des différentes circonstances et des différentes situations initiales existantes, tant au niveau national que local, en ce qui concerne, par exemple, la division administrative, la densité et la structure des espaces verts, ainsi que les besoins locaux et nationaux.
Aussi convient-il de renforcer les approches intégrées à l’échelon local en matière de développement des villes et des communes.
Les définitions et les niveaux d’exigences doivent être clairs et pertinents dans l’ensemble de l’Union; 11. insiste sur la nécessité pour les villes et les communes d’accroître leur résilience face aux changements climatiques en protégeant, favorisant et restaurant leurs infrastructures bleues grâce à la revitalisation des canaux et des ruisseaux et à l’installation de petites étendues d’eau; invite les États membres, dans le cadre du règlement à l’examen, à s’assurer que toutes les villes et les communes de plus de 20 000 habitants conçoivent, adoptent et appliquent des plans pour développer rapidement leurs espaces verts et bleus; A. L’intégration et la cohérence des politiques 12. réaffirme l’importance d’intégrer la législation sur la restauration de la nature aux politiques et stratégies existant au niveau local, régional et à d’autres échelons infranationaux, et insiste sur la nécessité de disposer d’instruments et de mécanismes adéquats pour renforcer le caractère obligatoire et l’efficacité qualitative de la législation aux niveaux local et infranational; souligne dans le même temps qu’il y a lieu de consolider, et de ne pas entraver, le potentiel que recèlent les collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agit de contribuer, grâce à leurs connaissances locales et à leurs solutions de terrain, à la réalisation d’objectifs communs de protection de la nature.
Malgré les structures des unités administratives locales, les zones urbaines doivent être traitées en tant qu’entités fonctionnelles; 13. souligne que les mesures de restauration, en particulier au niveau local, s’inscrivent dans l’action pour le climat et la politique d’urbanisme.
Les villes et les régions doivent les mettre en œuvre au moyen de politiques ambitieuses transcendant les frontières administratives et en évaluant l’efficacité globale de chaque mesure individuelle;