C 149/158
FR
Journal officiel de l'Union européenne
28.4.2023
Mercredi 19 octobre 2022 Texte proposé par la Commission
Amendement
Ces actes d’exécution dressent la liste des ports voisins de transbordement de conteneurs situés en dehors de l’Union mais à moins de 300 milles marins du territoire de l’Union, lorsque la part des activités de transbordement de conteneurs, mesurée en équivalent vingt pieds, excède 65 % du trafic total de conteneurs de ce port au cours de la période de douze mois la plus récente pour laquelle des données pertinentes sont disponibles.
Aux fins de l’établissement de cette liste, les conteneurs sont considérés comme transbordés lorsqu’ils sont déchargés d’un navire vers le port dans le seul but d’être chargés sur un autre navire.
Les ports situés dans un pays tiers qui applique effectivement des mesures aussi ambitieuses que les exigences énoncées dans le présent règlement ne sont pas inclus.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 27, paragraphe 3.
Amendement 60 Proposition de règlement Article 2 — paragraphe 2 ter (nouveau) Texte proposé par la Commission
Amendement
En ce qui concerne l’énergie utilisée lors de voyages effectués par des navires à passagers autres que des navires à passagers de croisière entre un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et un port d’escale relevant de la juridiction du même État membre situé sur une île comptant moins de 100 000 résidents permanents, ainsi que l’énergie utilisée pendant leur séjour dans un port d’escale de l’île correspon­ dante, les États membres peuvent exempter des liaisons et des ports spécifiques de l’application du paragraphe 1, points a) et b).
Les États membres communiquent ces exemptions, avant leur entrée en vigueur, à la Commission, qui les publie au Journal officiel de l’Union européenne.
Aucune de ces exemptions ne s’applique au-delà du 31 décembre 2029.