27.4.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/5
1.4.
Toutefois, le CESE est vivement préoccupé par les graves effets négatifs, économiques, sociaux et sur l’emploi qu’entraîne, à court et moyen terme, la transition énergétique, et qui sont aggravés par la crise actuelle (guerre en Ukraine) et la situation économique (inflation élevée).
La hausse des prix de l’énergie a touché les ménages les plus vulnérables ainsi que de nombreuses entreprises dans l’ensemble de l’UE.
Les factures énergétiques élevées augmentent les coûts des entreprises et ont une incidence sur leurs niveaux de production et d’emploi, dès lors qu’elles sont contraintes de mettre en place des plans de restructuration.
Cela illustre à quel point la politique énergétique et les modifications qu’elle connaît actuellement ont une incidence substantielle pour l’ajustement et l’équilibre des acteurs du marché du travail, salariés comme employeurs.
Il est donc nécessaire de stabiliser très prochainement le marché de l’énergie et de le gérer à l’avenir au moyen de nouvelles règles intégrant la double transition écologique et numérique, la résilience et la compétitivité.
1.5.
Afin de corriger ou d’atténuer ces effets négatifs de la transition énergétique dans le contexte actuel, émaillé de nouvelles urgences, le CESE propose que les États membres envisagent des solutions appropriées pour mieux intégrer les politiques du marché du travail dans les cadres réglementaires et les politiques environnementales et énergétiques (incitations à l’emploi durable de qualité en tant que valeur ajoutée de la transition énergétique; fonds destinés à répartir les coûts des processus de restructuration, tant temporaire que définitive; programmes de requalification professionnelle pour améliorer l’employabilité dans une économie décarbonée, etc.) ainsi que dans les politiques de protection sociale (garanties d’accès universel aux services énergétiques, accès à des revenus de remplacement et à un revenu minimum adéquat, etc.).
Cette intégration, dans le cadre des mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre le plan d’action du socle européen des droits sociaux, doit toujours se faire par le dialogue social et la négociation collective, sans préjudice de l’autonomie et de la diversité des différents systèmes nationaux de relations industrielles.
1.6.
Compte tenu de la complexité accrue de ces défis, le CESE propose de donner la priorité aux interconnexions entre les questions de la transition énergétique, les marchés du travail et le développement régional, dans le cadre d’une politique de cohésion (économique, sociale et territoriale) renouvelée.
Si la relation entre la politique énergétique de l’UE et le marché du travail dans un contexte régional concerne toutes les régions de l’Union, les régions en transition juste représentent un cas particulier, en ce qu’elles attestent d’un lourd passé en matière d’énergie conventionnelle, qui affecte les industries connexes.
À cette fin, des indicateurs utiles, par exemple celui relatif au potentiel d’emplois décarbonés, devraient être pris en compte.
Pour atteindre efficacement les objectifs de la politique climatique et de la transition énergétique, le CESE réaffirme sa conviction qu’il s’impose d’utiliser de manière plus efficace le mécanisme pour une transition juste, selon un rythme compatible avec la situation des entreprises, petites et grandes.
Il est nécessaire de mener, dans ces conditions, de nouvelles actions complémentaires au niveau régional, afin de préserver le plus grand nombre possible d’emplois et de garantir que les nouveaux emplois soient de bonne qualité, en recourant réellement et effectivement au dialogue social et à la négociation collective, ainsi qu’aux entités de l’économie sociale.
La Commission devrait promouvoir cette dimension sociale accrue.
Toute mesure ou politique envisagée doit toujours être conçue de manière à respecter les spécificités des systèmes nationaux de relations industrielles ainsi que les rôles, les compétences et l’autonomie des partenaires sociaux.
1.7.
Le CESE invite la Commission et le Parlement, les États membres et les régions de l’UE à associer les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de manière plus innovante et efficace à la conception et à la mise en œuvre des politiques de transition énergétique à forte valeur ajoutée en matière d’emploi et de protection sociale, ainsi qu’à leur suivi et à leur évaluation.
Les déséquilibres territoriaux dans ce domaine ont été mis en évidence dans les études de cas menées à cet égard, ce pourquoi la Commission et les États sont invités, au moyen du dialogue social et de la participation de l’économie sociale, à prendre des mesures pour faciliter un développement plus équilibré sur le plan territorial et socio-économique.
Par exemple, les processus de concertation et, le cas échéant, d’élaboration de pactes sociaux peuvent être favorisés pour assurer une transition énergétique qui soit juste sur les plans économique, social et de l’emploi.
1.8.
Le CESE reconnaît la nécessité de renforcer les politiques d’investissement, tant public que privé, ainsi que les politiques de compensation sociale, dans la situation actuelle de crise géopolitique, compte tenu des effets négatifs de celle-ci sur la compétitivité des grandes entreprises de l’UE et sur les PME, ainsi que sur les ménages les plus vulnérables.
Entre autres mécanismes, il y a lieu d’encourager l’utilisation du plan REPowerEU dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) afin de stabiliser les conditions du marché et de garantir l’approvisionnement universel des citoyens européens.
Il convient de répondre à cette nécessité et à cette urgence par davantage de mesures d’investissement économique et social (par exemple, des aides destinées à compenser les coûts plus élevés des entreprises, la garantie de ressources pour prévenir la précarité énergétique, etc.), sans revoir pour autant à la baisse les objectifs de décarbonation engagés, car de nouveaux ralentissements auraient des effets plus négatifs que leur accélération à moyen et à long terme.
1.9.
Le CESE estime que tant les grandes entreprises que les PME ont un rôle important à jouer dans l’objectif de transition énergétique, au moyen de conditions exigeantes de promotion d’emplois durables de qualité et de protection sociale, ainsi que de garantie d’un accès universel aux services énergétiques (par exemple en prévenant la précarité énergétique).
Toutefois, afin de faire face aux grandes difficultés rencontrées par les PME, le CESE demande une amélioration des programmes d’accès des PME au financement, en les accélérant et en les simplifiant, ainsi qu’en les accompagnant de services de soutien et de suivi continu.