27.4.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/57
4.
Observations particulières 4.1.
Étant donné qu’il est proposé que les plans de dépenses primaires nettes deviennent le principal paramètre d’évaluation, le CESE souligne la nécessité de disposer de règles claires et transparentes pour le calcul des dépenses primaires.
Les mesures discrétionnaires en matière de recettes, ainsi que les dépenses conjoncturelles en matière de chômage, doivent donc être définies de manière objective et claire, et approuvées par tous les États membres.
4.2.
Si l’exclusion des dépenses conjoncturelles de chômage dans les plans de dépenses peut se comprendre, celle-ci ne doit pas empêcher les États membres de répondre à tout besoin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail pour réduire le chômage structurel, sachant que ces coûts, même s’ils ne sont pas exclus, peuvent accroître de façon substantielle la croissance et l’emploi à moyen terme, améliorant ce faisant la soutenabilité de la dette.
Dans le même temps, il convient de promouvoir la qualité des conditions de travail à moyen terme.
Il est important que les règles soient claires et solides, afin de s’assurer que les États membres renoncent à toute forme de «comptabilité créative».
4.3.
Le CESE se félicite que l’augmentation de la qualité et de la quantité des investissements publics soit considérée comme un facteur à prendre en considération dans le processus menant à la soutenabilité de la dette.
Le CESE salue aussi la prolongation de la trajectoire d’ajustement, qui peut être accordée pour une durée maximale de trois ans, à la condition que les États membres étayent leurs plans d’une panoplie de réformes et d’investissements qui soutiennent une croissance durable et la soutenabilité de la dette.
4.4.
Pour atteindre les objectifs climatiques européens, le stock de capital doit être entièrement remanié et les investissements publics et privés renforcés.
Par le passé, le CESE a plaidé pour l’introduction d’une règle d’or des investissements publics afin de veiller à ce que l’énorme déficit d’investissement soit comblé.
Si cet élément n’est pas repris dans la proposition de la Commission, elle comporte néanmoins des éléments importants pour renforcer les investissements publics.
En revanche, il n’est pas vraiment possible de quantifier les investissements publics qui seront créés, puisque cela dépendra en grande partie des négociations entre la Commission et les États membres sur les plans budgétaires structurels.
Par conséquent, le CESE souligne que de nouvelles initiatives pourraient être nécessaires pour garantir que suffisamment de capitaux privés et publics seront mobilisés pour la transition écologique et la cohésion sociale.
4.5.
En raison de l’approche fondée sur les risques proposée par la Commission, l’analyse de la soutenabilité de la dette deviendra essentielle dans le futur cadre de gouvernance économique de l’Union.
Le CESE souligne que le calibrage des détails de l’analyse de la soutenabilité de la dette, y compris la question de savoir si les risques liés au climat y sont inclus ou non, est une question hautement politique et devrait faire l’objet d’un débat approfondi avec les parties prenantes compétentes.
Les paramètres finaux de l’analyse de la soutenabilité de la dette doivent être décidés de manière démocratique et transparente.
Des institutions budgétaires indépendantes pourraient jouer un rôle important dans l’évaluation de la pertinence des hypothèses sous-jacentes en participant au débat et en fournissant des informations aux parlements nationaux.
4.6.
Afin de garantir la transparence et de faciliter le suivi efficace de la mise en œuvre des plans budgétaires et structurels à moyen terme, les États membres sont tenus de présenter des rapports d’étape annuels et détailler l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes et des investissements.
Ces rapports et les évaluations réalisées par la Commission et le Conseil dans le cadre de la surveillance annuelle devraient être rendus publics.
4.7.
Le CESE estime que l’attention accrue qu’il est envisagé d’accorder aux variables liées aux flux dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) doit être précisée et quantifiée lors des prochaines étapes de la réforme de la gouvernance économique, pour la rendre à la fois symétrique, opérationnelle et transparente.
4.8.
Le CESE souligne qu’il importe de mettre en place et de développer un processus approprié pour le premier examen des déséquilibres dans le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA) et pour déterminer s’il existe des déséquilibres dans les bilans approfondis.
Les recommandations devraient être évaluées au regard des moteurs de croissance européens et de leurs incidences sur le développement économique.
Il convient de préciser en détail la nécessité d’une surveillance plus prospective dans l’optique de détecter rapidement les déséquilibres émergents et d’y remédier sans délai.
4.9.
Le CESE souligne l’importance de règles solides, capables de fonctionner dans une conjoncture économique en évolution, ainsi que la nécessité d’un engagement et d’une appropriation de la part des États membres.
Afin d’accroître les investissements et les niveaux de productivité dans l’ensemble de l’Union, la réforme du cadre budgétaire ne peut souffrir aucun retard.