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27.4.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/27
— Le CESE émet également des doutes quant au caractère purement facultatif du contrôle IBAN en tant que service auquel le consommateur doit décider de faire appel pour chaque opération ou pour l’ensemble de ses opérations.
Dans certains cas, par exemple lors d’un paiement mobile, ce paramètre peut être très compliqué à gérer et peut également nuire à la convivialité du service pour le donneur d’ordre, dans la mesure où ce dernier serait contraint de prendre une décision à chaque fois qu’un virement est initié, ce qui lui demanderait des manipulations superflues. — Le CESE souhaite que le contrôle IBAN ne se limite pas aux virements instantanés, mais soit étendu aux virements classiques jusqu’à ce que les paiements instantanés soient proposés par les prestataires de services de paiement. — À l’heure actuelle, le champ d’application du présent règlement n’inclut pas les établissements de monnaie électronique ni les établissements de paiement.
Cette exemption devrait être levée dès lors que ces institutions se voient octroyer l’accès aux systèmes de paiement, une fois que la directive concernant le caractère définitif du règlement aura été modifiée.
Les prestataires non bancaires de services de paiement devraient être couverts par le règlement à la condition que leur offre de services de paiement inclue la gestion d’un compte de paiement et l’exécution de virements.
En attendant cette échéance, il convient de clarifier les modalités d’application du contrôle IBAN et des règles en matière de responsabilité lorsqu’il est fait appel à ces tiers pour initier un paiement instantané. 4.2.
Le CESE est d’avis que l’accessibilité des services pour les consommateurs et entreprises européens est cruciale pour le succès des paiements instantanés dans l’Union.
Par conséquent, plus les prestataires de services de paiement seront nombreux à proposer les paiements instantanés, plus grand sera le succès de ces derniers dans l’Union.
Le CESE est donc favorable à l’idée de permettre aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement de prendre part aux systèmes de paiement en tant que participants directs; il estime par ailleurs qu’il est possible d’étendre la proposition de la Commission sur les paiements instantanés aux sept États membres de l’Union n’appartenant pas à la zone euro, mais qui font partie du marché unique européen.
4.3.
Le CESE estime que la Commission européenne doit, outre la proposition de règlement à l’examen:
— veiller à ce que le service permette aux clients d’être avertis lorsqu’une divergence est constatée entre le nom et le numéro de compte bancaire international (IBAN) du bénéficiaire ou entre tout autre identifiant utilisé, tel que fourni par le donneur d’ordre, et rendre ce service obligatoire sans qu’il soit assorti de frais spécifiques, — faire en sorte que, lorsqu’une anomalie est détectée au cours du contrôle IBAN par la banque du bénéficiaire, celle-ci informe la banque du donneur d’ordre de la situation.
De cette manière, la banque du donneur d’ordre peut avertir son client de cette anomalie et suspendre l’opération de paiement, — faire en sorte que le consommateur qui a décidé de confirmer le PI alors qu’une telle divergence a été constatée, soit parfaitement informé que, s’il n’a pas indiqué le bon bénéficiaire, la banque du donneur d’ordre n’est plus responsable du fait que le bénéficiaire soit erroné, — proposer des mesures ciblées pour renforcer la lutte contre la fraude, étant donné que le contrôle IBAN n’aura d’incidence que sur les paiements par autorisation.
Ces mesures peuvent être mises en place de manière coordonnée avec le développement du système «Request to Pay» (requête de paiement, ou RTP) mis au point par le Conseil européen des paiements, qui est également le gestionnaire du dispositif de virement SEPA instantané. 5.
Sanctions 5.1.
Un très grand nombre de paiements transfrontières en euros sont rejetés de manière injustifiée par les prestataires de services de paiement en raison de problèmes rencontrés lors de la vérification de l’application des sanctions.
Les autorités publiques chargées de l’application des sanctions fournissent aux prestataires de services de paiement des informations sur les sociétés faisant l’objet de sanctions au titre des personnes qui les contrôlent ou en sont propriétaires.
Malheureusement, il n’est pas rare que les autorités publiques de différents pays adoptent des interprétations divergentes des critères ou des motifs qui justifient un changement de propriétaire, et qu’elles émettent des avis divergents sur l’application des sanctions à l’égard de telles entreprises.
Par conséquent, une société peut se voir appliquer une sanction dans un pays et pas dans l’autre.
Il serait dès lors important: a) d’inclure et d’expliquer dans le règlement des dispositions visant à garantir l’application uniforme du droit européen: — la manière dont les prestataires de services de paiement opérant dans plusieurs pays devraient évaluer ces situations et les mesures qu’ils devraient prendre, — la manière dont ces informations seront partagées au sein de l’Union, — le traitement qui sera réservé à la question de l’indemnisation des dommages dans de tels cas;