26.4.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 143/17
Au contraire, la Cour a jugé que cette notion ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêtait une portée autonome propre au droit de l’Union.
Elle a considéré que la notion de travailleur ne pouvait être interprétée de façon restrictive (35) et a ainsi conclu: «Elle doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées.
Or, la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération.»
(36) La Cour a ainsi lié l’interprétation de la notion de «travailleur» aux fins de la directive sur le temps de travail à celle établie par la jurisprudence dans le contexte de la libre circulation des travailleurs, telle qu’énoncée à l’article 45 du traité.
La Cour a déclaré que «[d]ans le cadre de la qualification au regard de la notion de travailleur, à laquelle il appartient au juge national de procéder, celui-ci doit se fonder sur des critères objectifs et apprécier globalement toutes les circonstances de l’affaire dont il est saisi, ayant trait à la nature tant des activités concernées que de la relation entre les parties en cause» (37).
Toutefois, elle a donné des orientations concernant l’application de ces critères et a établi que la notion de «travailleur» au sens du droit de l’Union est indépendante de la définition nationale (38).
Elle a par exemple considéré que les employés d’un organisme de droit public étaient des «travailleurs», indépendamment de leur statut de fonctionnaire (39).
Elle a également estimé que le personnel occasionnel et saisonnier employé sous contrats à durée déterminée qui n’est pas soumis à certaines dispositions du code du travail national entre dans le champ d’application de la notion de «travailleurs» (40).
De même, la Cour a jugé que la notion de travailleur pouvait s’appliquer à une personne admise dans un centre d’aide par le travail, indépendamment de la productivité plus ou moins élevée de cette personne, de l’origine des ressources pour la rémunération ou du niveau limité de cette dernière (41).
Ce n’est pas le statut de la personne au regard du droit national qui est déterminant pour l’applicabilité de la directive sur le temps de travail.
Par exemple, dans l’affaire Matzak, la Cour a qualifié un pompier volontaire relevant du droit belge de «travailleur» au sens de la directive (42).
Au contraire, l’applicabilité de la directive dépendra de la question de savoir si la personne concernée peut être considérée comme un «travailleur» conformément à la définition jurisprudentielle du travailleur à l’échelle de l’UE.
Cette appréciation se fonde sur l’organisation concrète de son travail, en particulier sur la question de savoir si la personne exerce des activités réelles et effectives, sous la direction et la surveillance d’une autre personne, et reçoit une rémunération.
Cela signifie également que certaines personnes qualifiées de «prestataires indépendants» en vertu du droit national pourraient néanmoins être considérées comme des «travailleurs» par la Cour aux fins de l’application de la directive sur le temps de travail (43).
La Cour a effectivement jugé que «la qualification de “prestataire indépendant”, au regard du droit national, n’exclut pas qu’une personne doit être qualifiée de “travailleur”, au sens du droit de l’Union, si son indépendance n’est que fictive, déguisant ainsi une véritable relation de travail» (44).
La Cour a retenu les éléments suivants comme indicateurs possibles de la qualification de «travailleur»: la personne agit sous la direction de son employeur en ce qui concerne, en particulier, sa liberté de choisir l’horaire, le lieu et le contenu de son travail (45); la personne ne participe pas aux risques commerciaux de l’employeur (46) et la personne fait partie intégrante de l’entreprise de l’employeur pendant la durée de cette relation (47).
En revanche, le choix du type de travail et des missions à accomplir, des modalités d’exécution de ces (35) Ordonnance de la Cour du 7 avril 2011, Dieter May/AOK Rheinland/Hamburg – Die Gesundheitskasse, C-519/09, ECLI:EU:C:2011:221, point 21.
(36) Arrêt de la Cour dans l’affaire C-428/09, Union syndicale Solidaires Isère, point 28; arrêt de la Cour du 20 novembre 2018, Sindicatul Familia Constanţa e.a./Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului Constanţa, C-147/17, ECLI:EU:C:2018:926, point 41; arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, UX/Governo della Repubblica italiana, C-658/18, ECLI:EU:C:2020:572, points 90 et 94; arrêt de la Cour dans l’affaire C-742/19, Ministrstvo za obrambo, point 49.
(37) Arrêt de la Cour dans l’affaire C-428/09, Union syndicale Solidaires Isère, point 29; arrêt de la Cour dans l’affaire C-658/18, Governo della Repubblica italiana, point 91.
(38) Arrêt de la Cour dans l’affaire C-428/09, Union syndicale Solidaires Isère, point 30.
(39) Ordonnance dans l’affaire C-519/09, May, points 25 et 26.
(40) Arrêt de la Cour dans l’affaire C-428/09, Union syndicale Solidaires Isère, points 30, 31 et 32.
(41) Arrêt de la Cour du 26 mars 2015, Gérard Fenoll/Centre d’aide par le travail «La Jouvene» et Association de parents et d’amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon, C-316/13, ECLI:EU:C:2015:200, points 29 à 41.
(42) Arrêt de la Cour dans l’affaire C-518/15, Matzak, point 45.
(43) Voir, par analogie, arrêt de la Cour du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, C-413/13, ECLI:EU:C:2014:2411, points 35, 36 et 37.
(44) Arrêt de la Cour dans l’affaire C-413/13, FNV Kunsten Informatie en Media, point 35.
(45) Arrêt de la Cour du 13 janvier 2004, Debra Allonby/Accrington & Rossendale College, Education Lecturing Services, trading as Protocol Professional et Secretary of State for Education and Employment, C-256/01, ECLI:EU:C:2004:18, point 72.
(46) Arrêt de la Cour du 14 décembre 1989, The Queen/Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Agegate Ltd., C-3/87, ECLI:EU:C:1989:650, point 36.
(47) Arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, procédure pénale contre Jean Claude Becu, Annie Verweire, Smeg NV et Adia Interim NV, C-22/98, ECLI:EU:C:1999:419, point 26.