21.4.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 140/47
1.4.
Si la restauration de la nature est nécessaire dans les zones protégées en raison de la détérioration de leur état, toutes les zones restaurées ne peuvent ni ne doivent devenir des zones protégées.
Bien que le CESE «juge essentiel que certaines parties des zones protégées deviennent des zones strictement protégées, faisant l’objet d’une gestion par non-interven­ tion» (2), il est plus important encore d’assurer sur l’ensemble du territoire des utilisations des terres qui soient respectueuses de la biodiversité.
La plupart des zones doivent obligatoirement viser une réhabilitation de leurs écosystèmes, sans exclure l’exercice de certaines activités économiques adéquates.
En effet, la riche biodiversité qu’il y a lieu aujourd’hui de protéger résulte notamment de l’agriculture et de la sylviculture extensives.
Il convient dès lors d’apporter un soutien additionnel à ces formes extensives d’utilisation des terres et des forêts qui, de nos jours, sont de plus en plus souvent abandonnées parce qu’elles sont moins viables d’un point de vue économique (3).
En conséquence, le concept de «réhabilitation» pourrait bien constituer un terme scientifique et politique sans doute mieux adapté, s’agissant d’assurer un équilibre entre vivre et produire.
Le CESE recommande dès lors de délaisser le terme de «restauration» au profit de celui de «réhabilitation» (4), d’autant que la nature ne constitue pas une réalité statique, qu’il serait possible, à l’instar d’une maison ou d’une automobile abîmées, de «restaurer» dans son état originel.
En effet, de nombreuses études démontrent que les mesures de renaturation, portant par exemple sur des tourbières, présentent souvent des coûts importants sans vraiment pouvoir assurer une réelle restauration intégrale de l’«état originel» des surfaces concernées.
Ce constat est porteur d’une réflexion sémantique: l’objectif du règlement ne devrait pas être la remise à l’état naturel des milieux mais bien de remettre en état les services écosystémiques des milieux et, partant, de soutenir une utilisation durable et multifonctionnelle de ceux-ci.
L’Homme ayant modifié les profils de la nature au fil des années, il est scientifiquement impossible de revenir à une «restauration de la nature».
Le changement climatique en progression est aussi un facteur pouvant expliquer pourquoi il n’est plus possible de rétablir totalement les conditions antérieures de certains écosystèmes.
À l’inverse, assurer la durabilité des milieux en favorisant la viabilité des services écosystémiques est un objectif réaliste.
Le CESE souhaiterait que soit élaboré un cadre d’action approprié, et c’est précisément sur ce point que le document de la Commission déçoit.
1.5.
Un calendrier fixé et des seuils rigides ne sont pas totalement adaptés au sujet insaisissable qu’est la nature.
Imposer des délais stricts aux États membres n’est pertinent que s’agissant des conditions administratives et de planification à mettre en place.
Il convient néanmoins d’adopter une approche souple pour prendre en compte les besoins précis, conditions, possibilités, niveaux de production et de revenus et situations de départ de chaque zone naturelle.
La proposition de règlement à l’examen n’est pas suffisamment explicite quant à la hiérarchisation et la répartition des mesures de restauration qui devraient être prises par les États membres et, partant, met en péril l’obtention de résultats de grande qualité à un bon rapport coût-efficacité.
Le principe de prise de décision au niveau des États membres est clairement justifié puisqu’il garantit notamment le respect des droits des propriétaires fonciers ainsi que des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
1.6.
Le document de la Commission s’avère décevant pour ce qui est de l’étude d’impact globale, laquelle devrait porter plus particulièrement sur les enjeux économiques, sociaux et alimentaires.
Le CESE réclame dès lors une analyse d’impact supplémentaire.
1.7.
Le CESE recommande que des zones adjacentes au départ non productives mais qui présentent également tout leur intérêt pour la biodiversité entrent en ligne de compte des 10 % de couverture.
Le CESE souligne que le texte pose des objectifs particulièrement ambitieux pour les agriculteurs et rappelle qu’il est important de tenir compte de l’ensemble des milieux naturels favorables aux espèces.
Toutefois, il est important d’engager l’ensemble de la société dans l’amélioration de nos écosystèmes.
À ce titre, le CESE rappelle le principe de proportionnalité des mesures (répartition équitable des coûts et charges mais aussi des avantages) entre les différents acteurs.
1.8.
Le CESE soutient l’objectif défini car il concerne une ambition stratégique pour l’avenir de l’UE, et recommande de renforcer les objectifs en encourageant, notamment grâce à la présence d’activités agricoles extensives, la restauration de tous les milieux aquatiques, y compris la remise en eau des tourbières, et en garantissant dans le même temps la viabilité sociale et économique de l’agriculture et de la sylviculture.
1.9.
Le CESE a bien conscience que l’Europe a besoin d’une politique totalement neuve dans le domaine de l’eau.
Celle qui est menée depuis des siècles, visant à ce que l’eau soit évacuée le plus vite possible des terrains, a produit toutes sortes d’effets négatifs pour la biodiversité mais il s’avère maintenant, notamment dans la foulée du changement climatique, qu’elle aboutit en plus à des conséquences néfastes pour l’économie forestière et l’agriculture, sous la forme de sécheresses et d’incendies, et pour la population, qui subit des inondations.
Le CESE souligne par conséquent que l’eau doit revenir à la nature ou y être maintenue, tout en n’omettant pas que l’action humaine reste bénéfique dans de nombreuses situations, notamment grâce à l’entretien des cours d’eau.
(2) (3) (4)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies» [COM(2020) 380 final] (JO C 429 du 11.12.2020, p. 259).
Rapport d’information du CESE sur «Les avantages de l’élevage extensif et des engrais organiques dans le contexte du pacte vert pour l’Europe».
Réhabiliter signifie se concentrer sur le rétablissement de certaines fonctions écologiques.