18.4.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 135/7
(ix)
Les spécimens sont destinés à être utilisés à des fins de lutte contre la fraude ou dans le cadre de procédures judiciaires.
(x)
Les parties et produits issus de tigres nés et élevés en captivité sont transportés dans l’un des cas suivants: — le spécimen fait partie d’un véritable échange de biens culturels ou artistiques entre des institutions de renom (par exemple, des musées); ou — l’organe de gestion de l’État membre concerné s’est assuré que le spécimen est une œuvre artistique reconnue et est convaincu que sa valeur est telle qu’il ne sera pas utilisé à d’autres fins; ou — le spécimen est destiné à des activités de recherche ou d’enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation de l’espèce.
En cas de doute ou d’incertitude scientifique, compte tenu du principe de précaution et des objectifs de la législation, les États membres peuvent toujours faire usage de leur pouvoir discrétionnaire pour refuser la délivrance d’un certificat.
Lorsque les dispositions du droit interne d’un État membre de l’UE ne permettent pas à ses autorités d’exercer le pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 et de refuser les demandes de certificats intra-UE pour le commerce de tigres vivants nés et élevés en captivité et de leurs parties et produits lorsque les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 sont remplies, et lorsque des spécimens sont commercialisés à des fins non commerciales au sein de l’UE, l’organe de gestion de la CITES de l’État membre devrait suivre une approche fondée sur les risques et assurer un contrôle maximal dans le traitement des demandes de certificats intra-UE.
Avant la délivrance d’un certificat intra-UE, l’article 66 du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission exige que le spécimen vivant soit marqué individuellement.
Il est recommandé d’utiliser une puce électronique comme technique de marquage primaire pour les tigres vivants.
Les États membres devraient envisager l’utilisation d’une combinaison de deux techniques d’identification ou de marquage différentes, y compris le profilage individuel de l’ADN, le cas échéant.
Le certificat doit décrire le spécimen vivant et/ou les parties et produits concernés avec suffisamment de détails pour garantir qu’il ne peut être utilisé que pour ce spécimen spécifique et ne peut être utilisé pour blanchir d’autres spécimens.
Les certificats de l’Union pour le commerce intra-UE devraient être délivrés pour des transactions spécifiques – une seule transaction uniquement – pour faire en sorte que le certificat ne soit valable que pour le titulaire désigné dans l’encadré 1 de ce certificat.
Cette recommandation se fonde sur l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission, au titre duquel les États membres peuvent délivrer des certificats pour transactions spécifiques lorsqu’ils estiment que d’autres facteurs, tels qu’indiqués à la section 1, point a) du présent document, ayant trait à la conservation de l’espèce s’opposent à la délivrance d’un certificat pour spécimen spécifique.
c) Recommandation supplémentaire à prendre en considération par les États membres Il est recommandé que les autorités de gestion CITES des États membres tiennent à jour le nombre de tigres détenus dans tous les établissements de captivité à l’échelle nationale, y compris les établissements zoologiques agréés, les sanctuaires/centres de secours, les cirques et les expositions itinérantes et, le cas échéant, d’autres installations privées.
Tous les établissements devraient être invités à fournir des informations détaillées sur toute modification apportée à leurs inventaires afin que les autorités disposent d’informations actualisées.
Pour mettre en œuvre cette mesure, les États membres de l’UE devraient procéder à des inventaires réguliers de tous les établissements qui détiennent des tigres dans leur pays, et collaborer avec les organisations concernées, telles que l’Association européenne des zoos et des aquariums, en vue de l’élaboration de ces inventaires.
Les autorités de gestion devraient mettre ces données à la disposition de toutes les autorités concernées.