C 135/8
FR
Journal officiel de l’Union européenne
18.4.2023
ANNEXE
Preuves attestant la légitimité de fins qui ne nuisent pas à la conservation de l'espèce et qui sont poursuivies par des établissements zoologiques agréés et des programmes d’élevage et de conservation Les points a) et b) de la section 3 des présentes orientations décrivent les cas dans lesquels l’organe de gestion CITES d’un État membre peut délivrer des permis d’exportation et de réexportation ou un certificat intra-UE, à condition de s’être assuré que ce permis ou certificat sera utilisé à des fins légitimes qui ne nuisent pas à la conservation de l’espèce.
De plus amples détails sont fournis pour garantir une approche harmonisée dans l’ensemble de l’UE en vue de déterminer la légitimité de fins ne nuisant pas à la conservation de l’espèce poursuivies par des zoos agréés (1) et des programmes d’élevage et de conservation.
Étant donné que les demandes de permis d’exportation, de permis de réexportation ou de certificats intra-UE peuvent différer, les États membres devront généralement évaluer les preuves fournies par le demandeur au cas par cas.
À titre d’exigence minimale, tous les demandeurs doivent fournir des justificatifs à l’appui des éléments suivants: — Dans l’UE, un établissement zoologique doit être enregistré conformément à la directive 1999/22/CE du Conseil (2) (directive de l’UE sur les jardins zoologiques). — Pour les pays tiers, un établissement zoologique agréé doit faire partie d’un programme d’élevage reconnu.
Parmi les programmes reconnus d’élevage et de conservation des établissements zoologiques figurent le programme européen pour les espèces menacées d’extinction (EEP), le plan américain pour la survie des espèces (SSP), le programme de gestion des espèces d’Australasie (ASMP) ou les plans mondiaux de gestion des espèces (GSMP). — Le sanctuaire/centre de sauvetage doit être enregistré et contrôlé par les autorités compétentes du pays de destination.
Lorsque les informations fournies dans la demande ne sont pas claires ou qu’il existe des doutes/préoccupations quant à la légitimité de l’objectif poursuivi par l’établissement ou du programme d’élevage et de conservation, l’organe de gestion devrait demander des informations plus détaillées.
(1) Voir la note 25 (2) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31999L0022