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17.4.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/19
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autres parties devant la chambre de recours: Íslandsstofa (Promote Iceland) (Reykjavik, Islande), Islande, SA — Business Iceland (Reykjavik)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «ICELAND» –Marque de l’Union européenne no 2 673 374 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la grande chambre de recours de l’EUIPO du 15 décembre 2022 dans l’affaire R 1238/2019-G
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — renvoyer l’affaire à la division d’annulation; — condamner l’EUIPO aux dépens relatifs à la procédure dont est saisi le Tribunal et condamner Íslandsstofa (Promote Iceland), le ministère des Affaires étrangères islandais et SA — Business Iceland aux dépens relatifs aux procédures devant la division d’annulation et la chambre de recours.
Moyens invoqués — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 28 février 2023 — Iceland Foods/EUIPO — Icelandic Trademark (Iceland) (Affaire T-106/23) (2023/C 134/26) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Iceland Foods Ltd (Deeside, Royaume-Uni) (représentant: G. Vos, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Icelandic Trademark Holding ehf (Reykjavik, Islande)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative Iceland composée des couleurs blanche, rouge, orange et jaune — marque de l’Union européenne no 11 565 736 Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité Décision attaquée: décision de la grande chambre de recours de l’EUIPO du 15 décembre 2022 dans l’affaire R 1613/2019-G