14.4.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 132/59 Mercredi 5 octobre 2022
AE.
considérant que la directive-cadre de l’Union sur l’eau reconnaît que «l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel»; AF. considérant que l’eau a commencé à se négocier sur le marché à terme de Wall Street depuis le 6 décembre 2020; que, selon Pedro Arrojo, rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, «l’eau a un ensemble de valeurs vitales pour nos sociétés que la logique du marché ne reconnaît pas et ne peut donc pas gérer convenablement, et encore moins dans un espace financier si enclin à la spéculation»; que, selon plusieurs experts des Nations unies, l’application d’une logique spéculative à la gestion d’actifs essentiels à la vie et à la dignité des personnes viole les droits humains des personnes vivant dans la pauvreté, exacerbe l’inégalité entre les femmes et les hommes et accentue la vulnérabilité des communautés marginalisées; AG.
considérant que les gouvernements ont l’obligation de garantir des niveaux minimaux essentiels d’eau et d’assainissement pour tous; que le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement du 16 juillet 2021 souligne que l’eau devrait être considérée comme un bien public et devrait être gérée selon une approche fondée sur les droits de l’homme afin d'assurer le droit à l’eau et à l'assainissement et la viabilité des écosystèmes aquatiques; que l’approvisionnement en eau et l’assainissement sont des services d’intérêt général et que les recettes issues du cycle de gestion de l’eau devraient couvrir toutes les dépenses connexes ainsi que les coûts d’amélioration, pour autant que l’intérêt public soit préservé; AH. considérant que, comme le reconnaissent les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, les États sont tenus de respecter, de protéger et d’appliquer ces droits et les tiers devraient absolument s’abstenir de s’immiscer dans la jouissance des droits à l'eau et à l’assainissement; AI. considérant que les personnes qui travaillent dans la chaîne de l’assainissement sont confrontées à de nombreux risques, dont des risques pour leur santé dus à leurs conditions de travail précaires; qu’il s’agit souvent de travailleurs informels, non protégés par les droits du travail; que la jouissance des droits à l’eau et à l’assainissement ne doit pas se faire au détriment de la sécurité, de la dignité et du bien-être des travailleurs du secteur de l’assainissement; 1. réaffirme le droit à l’eau potable et à l'assainissement en tant que droit de l’homme, les deux droits étant complémentaires; souligne que l’accès à l’eau potable est indispensable à une vie saine et digne et qu’il est essentiel au développement de la dignité humaine; souligne que le droit à l’eau est une condition préalable fondamentale à la jouissance d’autres droits et que, par conséquent, il doit être guidé par une logique fondée sur l’intérêt public et sur des biens communs publics et mondiaux; 2. souligne que l’accès adéquat à l'eau et à des services d'assainissement et d’hygiène (WASH) ainsi que le droit à la santé et à la vie dépendent l’un de l’autre et sont une condition préalable essentielle à la santé publique et au développement humain; souligne qu'il faut disposer d’eau potable en cas de pandémie et demande à la Commission, aux États membres et aux pays tiers d'adopter des mesures, des stratégies et des politiques appropriées afin d’assurer une protection suffisante pour tous; 3. souligne que le fait d’ériger le droit à l’eau potable et à l’assainissement en droit de l’homme a été une étape décisive dans l’avènement d’une plus grande justice sociale et environnementale; soutient que les progrès pourraient être améliorés en accordant une plus grande priorité politique à ce domaine, en améliorant la mise en œuvre et le suivi des mesures y afférentes, en assurant un financement plus efficace ainsi qu’en favorisant la responsabilisation et la participation du grand public, en particulier des populations les plus marginalisées, notamment dans les pays en développement; souligne qu’il faut accorder une place prioritaire à l'aide à la fourniture d’eau potable et d’assainissement dans l’attribution des crédits de l’Union et la programmation de l’aide; 4. rappelle qu’il incombe aux États membres de promouvoir et de défendre tous les droits de l’homme, qui sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés, et qui doivent être promus et mis en œuvre de manière juste, égale et non discriminatoire; rappelle dès lors que les États doivent garantir un accès universel, propre et abordable à une eau potable de qualité en quantité suffisante ainsi qu’un meilleur accès à l’eau destinée à l’assainissement et à l’hygiène; rappelle que le droit à l’eau implique que les services d’approvisionnement en eau doivent être accessibles à tous; 5. rappelle que les États qui ratifient un traité en matière de droits de l’homme s’engagent à défendre, à respecter et à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre international, national, régional et local de protection de ces droits; estime, sur ce point, que la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement par la communauté internationale doit s’accompagner de dispositifs de protection et d’applicabilité, et demande par conséquent à l’Union de promouvoir des mécanismes de protection à l’échelon international, régional et national pour que le respect du droit à l’eau et à l’assainissement ne soit pas facultatif pour les États, mais un droit opposable; invite l’Union et les États membres à montrer l’exemple en ratifiant les conventions pertinentes, telles que le protocole sur l’eau et la santé ainsi que la convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux;