14.4.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 132/31 Mercredi 5 octobre 2022
— vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101), — vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426), — vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (15) (directive relative à la protection temporaire), — vu les questions avec demande de réponse orale au Conseil et à la Commission sur la situation des Roms vivant dans des campements dans l’UE (O-000022/2022 — B9-0018/2022 et O-000023/2022 — B9-0019/2022), — vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur, — vu la proposition de résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales, A. considérant que les valeurs de l’Union prévalent dans une société qui respecte la diversité, le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les hommes et les femmes; que les États membres ont la responsabilité particulière d’œuvrer en faveur de ces valeurs pour tous, y compris les Roms; B. considérant que le terme «Roms» est un terme générique qui englobe un large éventail de groupes d’origine rom, tels que les Roms, les Sintés, les Kalés, les Romanichels et les Boyash/Rudari; qu’il englobe également des groupes tels que les Ashkalis, les Égyptiens, les Yéniches, les Doms, les Loms, les Roms et les Abdals, de même que les «Voyageurs», comprenant les Travellers ou les populations désignées sous le vocable administratif de «Gens du voyage», ainsi que les personnes qui se désignent elles-mêmes comme gitans, tsiganes ou tziganes, sans nier leurs caractéristiques particulières; C. considérant que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique d’Europe; qu’un nombre inacceptablement élevé de Roms en Europe vivent toujours dans la pauvreté et sont socialement exclus, et qu’ils vivent dans des conditions de vie extrêmement précaires, dangereuses et surpeuplées dans des zones rurales et urbaines isolées; que la question des Roms vivant dans des campements ne se limite pas à un seul pays et qu’il s’agit donc d’un problème européen qui doit être traité en tant que tel; que la ségrégation spatiale constitue une cause majeure d’inégalité d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à la garde des jeunes enfants, à l’emploi et aux services essentiels, notamment l’accès aux routes, l’approvisionnement en eau, les installations sanitaires et d’assainissement, l’électricité et la collecte des déchets, cette inégalité d’accès renforçant à son tour la ségrégation spatiale; qu’elle a des conséquences non seulement physiques et économiques, mais aussi psychologiques et sociologiques, sur les personnes comme sur les communautés; que la pauvreté intergénérationnelle dans les campements de Roms est de nature socioéconomique et a de graves répercussions sur la santé physique et mentale ainsi que sur le bien-être des populations roms, sur leurs perspectives et la jouissance de leurs droits fondamentaux; D. considérant que les Roms présentent des taux plus élevés de faible intensité de travail, de précarité de l’emploi et de chômage, et qu’ils sont souvent dans des situations d’emploi atypiques ou précaires, ce qui entrave leur accès aux régimes de chômage et au droit à la retraite; que les Roms manquent de réseaux d’emploi et souffrent de discrimination en matière d’accès à l’emploi ainsi que sur le lieu de travail, en plus d’être également concentrés dans des régions défavorisées sur le plan socioéconomique; que les 6 millions de Roms résidant dans l’Union représentent une part importante et croissante de sa population et possèdent un potentiel énorme, qu’il ne sera possible de réaliser que si leur situation en matière d’emploi et d’insertion sociale est améliorée; E. considérant que, d’après l’enquête EU-MIDIS II, seul un Rom sur quatre âgé de 16 ans ou plus déclarait occuper un emploi «salarié» ou «indépendant» à titre d’activité principale et que les femmes roms affichent des taux d’emploi nettement inférieurs à ceux des hommes roms, à savoir 16 % contre 34 %; que la situation des jeunes est particulièrement préoccupante, avec un taux moyen de personnes NEET (ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation) de 63 % parmi les Roms, contre 12 % en moyenne dans l’Union; que, pour cette tranche d’âge, les résultats ont également révélé une forte disparité entre les hommes et les femmes, avec 72 % de jeunes femmes roms considérées comme NEET, contre 55 % des jeunes hommes roms; que cette situation contraste fortement avec le reste de la population (35 %); que pas moins de 80 % des Roms vivent en dessous du seuil de risque de pauvreté de leur pays; qu’un Rom sur trois vit dans un logement sans eau courante et qu’un Rom sur dix vit dans un logement sans électricité; qu’un enfant rom sur trois a vu un membre de sa famille se coucher le ventre vide au moins une fois par mois et que près de la moitié des Roms âgés de 6 à 24 ans n’ont pas été scolarisés;
(15)
JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.