14.4.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 132/27 Mardi 4 octobre 2022
6. demande à la Commission de veiller à ce que le Centre soit doté du financement et des effectifs nécessaires à sa création et à son fonctionnement; demande aux États membres de garantir les ressources nécessaires à la mise en œuvre et à l’application des politiques d’accessibilité, y compris en utilisant des fonds de l’Union; souligne qu’un financement suffisant est indispensable pour mener des politiques publiques efficaces en matière d’accessibilité et pour progresser sur un large éventail de sujets tels que la sensibilisation par des actions de communication, notamment en direction des organisations représentant les personnes en situation de handicap, la reconnaissance des handicaps invisibles et l’harmonisation des cartes nationales d’invalidité ou les normes d’accessibilité;
Structure 7. demande à la Commission de créer un secrétariat et un forum chargé de piloter et de diriger les travaux du Centre; souligne qu’il convient de garantir une participation équilibrée au sein du forum des acteurs concernés du secteur privé et du secteur public et des ayants droit dotés d’une expérience pertinente en matière d’accessibilité; insiste sur la nécessité de veiller à l’équilibre entre les femmes et les hommes; souligne que la participation des organisations représentant les personnes en situation de handicap doit être garantie en tant qu’élément essentiel des travaux du Centre, afin de garantir la transparence maximale de ses activités; estime que le Centre devrait publier un programme de travail annuel et inclure des députés représentant le Parlement européen dans le forum; 8. insiste sur le fait que plusieurs domaines couverts par les politiques d’accessibilité présentent des problématiques particulières, tels que l’environnement bâti, la passation des marchés publics, les technologies numériques, les médias et la culture, les transports, les technologies émergentes et les technologies d’assistance, ainsi que les produits et services ouverts au public; invite la Commission à créer des sous-groupes d’experts spécialisés dans certains domaines; est convaincu que ces groupes devraient coopérer étroitement avec le Centre, les États membres, les personnes handicapées et les organisations représentant les personnes en situation de handicap, afin de garantir une amélioration de l’évaluation, de la mise en œuvre, du suivi et du respect de la législation relative à l’accessibilité; 9. demande aux États membres de créer des centres nationaux d’accessibilité, notamment des points de contact, et des groupes miroirs de spécialistes qui travailleront main dans la main avec le Centre pour garantir la mise en œuvre, le suivi et le respect de la législation en matière d’accessibilité; est d’avis que les centres nationaux d’accessibilité devraient faciliter l’échange et la coordination entre les parties prenantes concernées et les ayant-droits, y compris les opérateurs économiques, les organisations de personnes handicapées et les autorités nationales chargées l’accessibilité et de la mise en œuvre de la législation sectorielle; est convaincu que les experts du Centre devraient fournir des orientations et des formations à toutes les parties prenantes concernées; estime que ces groupes pourraient aider à trouver des solutions d’accessibilité qui tiennent compte des spécificités nationales;
Mandat 10. estime qu’il convient que le Centre fonctionne comme une plateforme d’échange, qui fournit de manière régulière aux institutions et organes de l’Union concernés, ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, un appui et des connaissances spécialisées concernant les politiques et les exigences techniques en matière d’accessibilité; estime que le Centre devrait mettre en place et coordonner un cadre de coopération qui réunirait les organes nationaux et de l’Union concernés, ainsi que tous les groupes d’utilisateurs, en particulier les organisations représentant les personnes en situation de handicap, les organisations de la société civile, les universitaires, les universités et les professionnels de l’accessibilité et des droits des consommateurs sous tous ses aspects, afin de soutenir une mise en œuvre et une application harmonisée dans toute l’Union, de proposer des conseils et des formations et d’offrir des sources d’inspiration pour le développement et l’innovation politique au niveau national et au niveau de l’Union, y compris par le recensement et le partage des bonnes pratiques entre les secteurs, ainsi que par la création d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du droit de l’Union; estime en outre que le Centre pourrait encourager la collaboration entre les organismes et organisations susmentionnés avec des parties prenantes hautement innovantes, afin de promouvoir le développement des technologies d’assistance; juge que le Centre devrait également fournir des conseils, y compris des orientations, aux institutions et organes compétents de l’Union et à ses États membres sur leurs politiques et pratiques internes en matière d’accessibilité; 11. insiste sur le parti que le travail de la Commission pourrait tirer du soutien du Centre, qui pourrait notamment recenser et aider à résorber les lacunes et les incohérences de la législation en vigueur, formuler des recommandations stratégiques en vue de l’actualisation et de l’élaboration des législations relatives à l’accessibilité, en intégrant l’accessibilité dans toutes les politiques pertinentes sous la responsabilité de différentes directions générales de la Commission, notamment par l’identification des domaines prioritaires où l’accessibilité devrait être améliorée, conduire des projets pour étudier des modes innovants de mise en œuvre de l’accessibilité, contribuer à la rédaction des spécifications techniques en matière d’accessibilité et aider les agences et organes de l’Union sur les questions d’accessibilité;