14.4.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 130 A/3
Conditions essentielles (critères d’admission) Seront pris en considération pour la phase de sélection les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisfont aux critères formels suivants: — Nationalité: les candidats doivent être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne. — Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier: — soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est d’au moins 4 années; — soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 1 an, si la durée normale desdites études est de 3 années ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous). — Expérience professionnelle: les candidats doivent justifier d’au moins 15 années d’expérience professionnelle postuniversitaire (3) à un niveau correspondant aux qualifications précitées, dont au moins 5 dans le domaine relevant des activités de l’entreprise commune. — Expérience d’encadrement: au moins 5 années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste à haute responsabilité managériale (4) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir. — Langues: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (5) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues officielles.
Des jurys de sélection vérifieront, lors de l’entretien ou des entretiens, si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne.
Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue. — Limite d’âge: les candidats doivent être en mesure, à la date limite de dépôt des candidatures, d’effectuer la totalité de leur mandat de quatre ans avant d’atteindre l’âge de la retraite.
Pour les agents temporaires de l’Union européenne, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans [voir l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (6)].
Sélection et nomination Le directeur exécutif/la directrice exécutive est nommé(e) par le comité directeur de l’entreprise commune sur la base d’une liste restreinte de candidats proposée par la Commission européenne.
Afin de dresser cette liste, la Commission européenne organise une sélection conformément à ses procédures de sélection et de recrutement [voir le document sur la politique concernant les fonctionnaires d’encadrement supérieur (7)].
Dans le cadre de cette procédure de sélection, la Commission européenne met en place un jury de présélection composé, conformément au règlement (UE) 2021/2085, d’un représentant nommé par chaque catégorie de membres autres que l’Union (8) de l’entreprise commune et d’un observateur nommé par le comité directeur.
(3)
(4)
(5) (6) (7) (8)
L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services.
Les activités professionnelles à temps partiel feront l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat.
Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail.
Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès.
Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois.
Dans leur curriculum vitæ, les candidats indiqueront clairement, pour toutes les années durant lesquelles ils ont acquis une expérience d’encadrement: 1) le titre et la nature des postes d’encadrement occupés; 2) le nombre de personnes supervisées dans le cadre de ces fonctions; 3) l’importance des budgets gérés; 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs; ainsi que 5) le nombre de pairs.
Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).
Texte consolidé: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01958R0001-20130701 Règlement no 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).
Texte consolidé: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140701 https://commission.europa.eu/jobs-european-commission/job-opportunities/managers-european-commission_fr On entend par «membres autres que l’Union» «tout État participant, membre privé ou organisation internationale membre d’une entreprise commune».