FR
C 127/48
Journal officiel de l'Union européenne
11.4.2023
Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision d’exécution de la Commission européenne du 2 décembre 2022 C(2022) 8645 final portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de l’Italie, dans la mesure où, lorsqu’elle indique les interventions portant sur des objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat, cette décision prescrit, en tant qu’engagement dont le respect conditionne l’octroi des aides, l’interdiction d’utiliser en agronomie des boues biologiques et tout autre déchet récupéré dans des opérations R10 conformément à la partie IV du décret législatif no 152/2006 et impose l’usage exclusif des fertilisants reconnus en vertu du règlement UE 2019/1009 et/ou de fertilisants organiques dont les matrices constituantes y sont incluses.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens. 1.
Premier moyen tiré de violation du règlement (UE) no 2021/2115 (1) et de la violation de la communication de la Commission européenne «Ensuring availability and affordability of fertilizers — COM (2022) 590 final» du 9 novembre 2022 — Le règlement (UE) no 2021/2115, dans sa réglementation de l’octroi des aides à l’agriculture, ne contient aucune disposition excluant l’utilisation des boues biologiques et des produits qui en dérivent; leur utilisation est au contraire encouragée, dans le cadre de la PAC, précisément par la Commission européenne qui s’est exprimée clairement en faveur de l’utilisation des boues dans l’agriculture dans la communication «Ensuring availability and affordability of fertilizers — COM (2022) 590 final» du 9 novembre 2022. 2.
Deuxième moyen tiré de la violation de la directive 2008/98/CE (2) et de la directive UE 2018/851 (3), des principes de l’économie circulaire, de la directive 86/278/CEE (4) et du règlement (UE) no 2019/1009 (5) du 5 juin 2019. — L’interdiction généralisée d’utiliser des boues biologiques grâce à leur récupération en agriculture, énoncée par le Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 (PSP) approuvé par la Commission, et donc le traitement défavorable réservé à l’activité correspondante par rapport aux fertilisants du règlement (UE) no 2019/1009, va clairement à l’encontre du modèle actuel de développement choisi au niveau communautaire, qui se fonde sur ce que l’on appelle l’«économie circulaire» et la valorisation des déchets à des fins de production d’énergie, y compris dans le but de préserver les ressources naturelles et ne prend pas en compte l’absence de mise en œuvre actuelle et sur le fond du règlement (UE) n) 2019/1009 en Italie, ni la circonstance que celui-ci a non seulement abrogé implicitement la directive CEE/86/278, mais laisse intacte la réglementation italienne en matière de fertilisants (décret légis­ latif 75/2010). 3.
Troisième moyen tiré de la violation de la directive 86/278/CEE et de la distorsion du marché et de la concurrence au préjudice des opérateurs du secteur de la récupération des boues biologiques. — L’interdiction généralisée d’utiliser des boues biologiques grâce à leur récupération en agriculture entraîne des effets inadmissibles et injustifiés de distorsion de la concurrence, qui non seulement sont contraires à la directive 86/278/CEE, mais portent atteinte à la position sur le marché des autres opérateurs actifs dans le secteur de la récupération des boues biologiques, en les pénalisant par rapport aux producteurs d’autres fertilisants organiques et chimiques. 4.
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, du règlement (UE) no 2021/2115 et de la directive 86/278/CEE: défaut d’enquête, dénaturation des faits, conditions non remplies, contrariété aux principes, absence manifeste de logique, disparité de traitement et grave défaut de motivation. — Le PSP approuvé par la Commission, en ce qu’il interdit l’utilisation de boues biologiques et des autres déchets récupérés en R10 ainsi que des fertilisants non compris dans le champ du règlement (UE) no 2019/1009, est totalement dépourvu de motivation, circonstance qui rend évidente l’absence de réunion des conditions requises pour parvenir à une telle décision, ainsi que sa contrariété aux principes de la législation relative à la valorisation des boues biologiques en agriculture, ce qui donne lieu à une disparité de traitement inacceptable par rapport aux autres fertilisants.