5.4.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 125/475 Jeudi 15 septembre 2022
BY. considérant que l’adoption de cette nouvelle loi n’a fait l’objet d’aucune consultation publique préalable et que les ONG n’ont pas non plus été consultées directement, ce qui est contraire à la recommandation de l’avis du 20 juin 2017 de Commission de Venise selon laquelle toute consultation publique devrait, dans la mesure du possible, concerner chacune des organisations de la société civile dont le statut, le financement ou les domaines d’activité sont susceptibles de subir les effets de l’entrée en vigueur de cette législation; que, aux termes de la nouvelle loi, ces organisations peuvent désormais faire l’objet d’inspections financières régulières de la part de la Cour des comptes nationale; que les organisations de la société civile craignent que la Cour des comptes, qui joue principalement un rôle de contrôle de l’utilisation des fonds publics (et non des dons privés) soit sollicitée pour exercer sur elles davantage de pression; que les organisations de la société civile ont prévenu qu’en vertu de cette nouvelle loi relative aux ONG, l’État s’ingérera dans l’autonomie d’association des organisations dont la création relève du droit d’association et de la vie privée des citoyens qui défendent l’intérêt public, au détriment de l’exercice de la liberté d’expression et de l’ensemble de la société démocratique; que la Cour des comptes a commencé à contrôler des dizaines d’ONG le 17 mai 2022, en leur demandant des informations relatives à leurs pratiques comptables et de gestion de la trésorerie;
BZ. considérant que, le 23 juillet 2021, il a été annoncé qu’aucun accord n’avait pu être trouvé par les pays donateurs des subventions de l’Espace économique européen et de la Norvège, à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, concernant la nomination d’un gestionnaire de fonds chargé d’administrer le financement de la société civile en Hongrie; que, par conséquent, aucun programme ne sera mis en place au cours de la période de financement actuelle, annulant les 214,6 millions d’euros de financement qui avaient été prévus pour la Hongrie;
CA. considérant que dans leur avis conjoint du 17 décembre 2018 concernant l’article 253 de la loi XLI du 20 juillet 2018 modifiant certaines lois fiscales et autres lois connexes et relative à la taxe spéciale sur l’immigration, la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont déclaré que la taxe de 25 % sur toute aide financière à une activité de soutien de l’immigration menée en Hongrie ou toute aide financière aux opérations d’une organisation ayant un siège en Hongrie et menant des activités de soutien de l’immigration ne satisfait pas à la condition de légalité et constitue une ingérence injustifiée dans le droit à la liberté d’expression et d’association des ONG concernées;
CB. considérant que dans son rapport du 21 mai 2019 faisant suite à sa visite en Hongrie du 4 au 8 février 2019, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a souligné que les mesures législatives ont stigmatisé et rendu passibles de sanctions pénales des activités de la société civile qui devraient pourtant être considérées comme parfaitement légitimes dans une société démocratique et qu’elles exercent un effet dissuasif continu sur les ONG, tout en relevant que certaines dispositions juridiques sont particulièrement vagues et arbitraires et ne sont pas appliquées dans la pratique;
CC. considérant que dans son rapport du 11 mai 2020 faisant suite à sa visite en Hongrie du 10 au 17 juillet 2019, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants a souligné que les organisations de la société civile œuvrant au respect des droits des migrants en Hongrie ont rencontré de nombreux obstacles en essayant de mener à bien leur travail aussi légitime qu’important, ces obstacles découlant de modifications législatives, de restrictions financières et d’autres mesures, tant opérationnelles que pratiques, prises par les autorités concernées; que le rapporteur spécial des Nations unies a également constaté que plusieurs organisations de la société civile ont en outre été victimes de campagnes de diffamation, assorties dans certains cas d’enquêtes administratives ou pénales;
Le droit à l’égalité de traitement, y compris les droits des personnes LGBTIQ
CD. considérant que, le 13 juillet 2022, dans le chapitre de son rapport 2022 sur l’état de droit consacré à la Hongrie, la Commission a indiqué que le commissaire hongrois aux droits fondamentaux a acquis davantage de compétences, mais que son niveau d’accréditation a été revu à la baisse à la suite de doutes émis sur son indépendance; que dans le rapport et les recommandations de sa session virtuelle qui s’est tenue du 14 au 25 mars 2022, le sous-comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a recommandé de rétrograder au statut B le commissaire aux droits fondamentaux, le sous-comité n’ayant pas reçu les preuves écrites nécessaires pour établir que le commissaire s’acquittait efficacement de son mandat en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que les minorités ethniques, les personnes LGBTIQ, les défenseurs des droits de l’homme, les réfugiés et les migrants, ou en ce qui concerne d’importants droits de l’homme, tels que le pluralisme des médias, l’espace civique et l’indépendance judiciaire; que le sous-comité était d’avis que le commissaire avait agi d’une manière qui compromettait sérieusement sa conformité aux principes de Paris concernant les critères des normes s’appliquant aux institutions nationales de défense des droits de l’homme; que le sous-comité a également fait part de ses préoccupations concernant le processus de sélection et de nomination du commissaire, ses relations de travail et sa coopération avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme;